COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES DE POLICE

Recrutement d'un agent de niveau A et constitution d'une réserve de recrutement (m/f) Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, a pour mission le contrôle des services de police, contrôle qui porte, notamment, sur la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes, sur la coordination et l'efficacité des services de police et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.

Dans ce cadre, le Comité P est appelé, notamment, à traiter des plaintes et dénonciations qu'il reçoit en matière de fonctionnement, d'intervention, d'action ou d'abstention d'action des services de police, de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, des autres services d'appui et des membres de ces services. Il convient que le Comité P puisse tirer des conclusions et émettre, le cas échéant, des recommandations en cette matière. Pour ce faire, les données relatives aux plaintes et dénonciations doivent être en état d'être intégrées dans un base de données et ensuite analysées.

Pour continuer à assurer ces diverses missions à un degré optimal, le Comité permanent P organise une sélection en vue du recrutement statutaire d'un agent **** de niveau A (m/f) pour son service administratif et de la constitution d'une réserve de recrutement. 1. Exigences générales - être Belge et avoir un domicile en ****; - être de conduite irréprochable et jouir des droits civils et politiques; - être, au moment de la clôture des inscriptions, déclaré physiquement apte pour la fonction; - avoir au minimum 25 ans. 2. Exigences spécifiques à la fonction - être titulaire d'un diplôme de licencié en droit, en criminologie ou en sciences administratives ou assimilé. Les diplômes pris en considération sont ceux reconnus par le jury d'examen d'enseignements universitaires ou les diplômes assimilés délivrés par les autorités belges ou étrangères en concordance avec des dispositions nationales et communautaires ou qui, en vertu des traités ou conventions internationales, sont considérés comme équivalents, ainsi que ceux en concordance avec des directives européennes et ce, le cas échéant, après avis des autorités compétentes; - avoir une expérience minimale de deux ans dans un service ou une institution publique; - avoir une bonne connaissance de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace; - avoir une connaissance suffisante du droit constitutionnel belge, du droit pénal et de la procédure pénale belges, des lois des 5 août 1992 sur la fonction de police et 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré à deux niveaux, ainsi que de l'organisation des cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire belge; - avoir une connaissance du fonctionnement des services de police et d'inspection et des domaines dans lesquels oeuvrent ces services; - avoir un réel intérêt pour l'actualité et les problèmes de société et du citoyen. 3. Profil de la fonction L'agent de niveau A a des missions très diverses en tant que membre du personnel administratif du Comité P. En tant que futur responsable d'une équipe, il doit, notamment, se charger de la répartition des tâches, relire et corriger le travail de ses collaborateurs, former ces derniers, assurer le suivi régulier des missions et dans ce contexte il doit donc savoir planifier, enseigner, guider, motiver, souder, inspirer l'équipe et être à même de planifier le travail de cette équipe et d'en gérer les éventuels conflits.

En tant que gestionnaire d'informations, il doit être capable, de manière autonome et responsable, d'élaborer une procédure de travail, d'analyser ces informations, d'en rédiger un résumé des faits et de leur donner toute suite adéquate en tenant compte des missions du Comité P. Dans ce cadre, il sera amené à travailler avec les autres membres du personnel administratif et surtout, avec les membres du service d'enquête P et donc faire preuve de collégialité. Il doit aussi posséder des qualités d'analyse, de rédaction et de décision. Il doit se tenir au courant des modifications apportées aux diverses législations applicables dans le cadre des ses fonctions.

En tant que **** et vérificateur de la qualité des informations relatives aux plaintes, il devra veiller à la gestion correcte de la banque de données y relative.

Enfin, il doit, à tout moment, être à la disposition des membres du Comité permanent P et être à même de procéder à des analyses diverses, de rédiger des rapports et d'émettre des propositions ayant trait à l'exécution des missions du Comité permanent P. 4. Procédure de sélection Les personnes intéressées doivent adresser leur candidature, par lettre recommandée à la poste, à l'attention de Mme le greffier du Comité P, rue de la Loi 52, 1040 ****. La date limite d'inscription est de 15 jours à dater du présent appel à candidature au Moniteur belge.

Les candidatures seront accompagnées des documents suivants : - un curriculum **** détaillé et une motivation de la présentation de la candidature. Le curriculum **** sera rédigé de telle sorte que les membres du jury de sélection soient à même de pouvoir procéder à la préselection visée plus bas; - un certificat de bonne vie et moeurs récent (date de délivrance dans l'année 2010); - un certificat attestant de l'aptitude physique du candidat à exercer la fonction; - une copie du diplôme requis.

La procédure de sélection suivra les étapes suivantes : - un examen de la recevabilité des candidatures reçues; - une sélection des candidatures déclarées recevables, sur la base de la conformité des exigences précitées avec le contenu du curriculum **** et de l'examen de la motivation avancée. Le caractère complet et la présentation du dossier introduit à l'appui de la candidature sont des critères qui seront aussi pris en considération. Seules les 10 candidatures les mieux notées seront admises aux épreuves de sélection; - une épreuve écrite relative à la connaissance et à la culture générales, à l'actualité et aux capacités d'analyse et de rédaction décrite sous le point 3; - une épreuve orale devant un jury en vue d'évaluer les connaissances de candidats et leur aptitude à remplir la fonction, eu égard au profil de la fonction ci-avant décrit.

Les candidats doivent obtenir un minimum de 60 % à chacune de deux dernières épreuves.

A la fin des épreuves, le Comité permanent P, sur la proposition du greffier, décidera quel lauréat sera admis au stage et lesquels seront versés dans la réserve de recrutement.

L'entrée en fonction se fera dans un délai minimal d'un mois à dater de la clôture de la procédure de sélection. Le Comité permanent P n'est pas tenu au recrutement du candidat sélectionné si celui-ci ne peut se rendre disponible dans un délai maximal de trois mois suivant la clôture de la procédure de sélection.

Le Comité permanent P se réserve aussi le droit de ne procéder à aucun recrutement s'il s'avère qu'aucun candidat valable n'a pu être sélectionné au terme de la procédure de sélection telle que décrite dans le présent appel à candidature. 5. Informations diverses La période de stage est d'une année, sauf prolongation éventuelle. Le salaire annuel brut, indexé, de départ est de 50.018,10 euros.

Les droits et obligations du personnel administratif du Comité permanent P sont repris dans le statut publié au Moniteur belge du 3 septembre 2002.

Toutes informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du greffier du Comité P, au numéro de téléphone suivant : 02-286 28 06.