COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENTS ET DE SECURITE

Recrutement pour entrée en service immédiate d'un commissaire-auditeur (m/f) au Service d'Enquêtes du Comité permanent R et constitution d'une réserve de recrutement de commissaires-auditeurs (m/f) Le Comité permanent de contrôle des Services de Renseignements et de Sécurité, institué par la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'organe de coordination pour l'analyse de la menace, procède à l'engagement, par détachement d'un service public, d'un commissaire-auditeur pour son Service d'Enquêtes ainsi qu'à la constitution d'une réserve de recrutement valable deux ans. 1. Description de fonction Le commissaire-auditeur a pour tâche principale l'exécution d'enquêtes de contrôle relatives à la légalité, l'efficacité et la coordination des services de renseignements, de **** et de ses services d'appui. Il/elle pourra également être chargé(e) d'exécuter des informations ou instructions judiciaires. 2. Conditions 2.1. Conditions générales de nomination Le (la) candidat(e) doit : - posséder la nationalité belge et être domicilié(e) en ****; - avoir atteint l'âge minimum de 35 ans; - s'abstenir d'exercer d'autres fonctions; - être de conduite irréprochable et jouir de ses droits civils et politiques; - être disposé(e) à porter et à faire usage, le cas échéant, des armes réglementaires ou des moyens de défense mis à disposition; - être titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B au moins; - être titulaire, lors de l'entrée en service, d'une habilitation de sécurité du niveau «*****». 2.2. Profil requis Le (la) candidat(e) est détenteur d'un diplôme universitaire et/ou occupe une fonction de niveau 1 (A) dans un service public, ou porte le grade d'officier dans l'armée, à la police ou dans un service de renseignement.

Le (la) candidat(e) doit justifier ses connaissances et son intérêt pour les matières qui relèvent de la compétence des services de renseignements.

Il/elle doit en outre être familiarisé(e) avec au moins un des domaines suivants : - le monde judiciaire (services de police, magistrature,...); - la fonction d'analyse (analyse de renseignements, analyse de sécurité,...); - les concepts d'organisation et de management et l'audit des organisations.

Le (la) candidat(e) doit prouver une connaissance approfondie des langues française et néerlandaise. La connaissance de l'anglais ou de l'allemand constitue un atout. 2.3. Aptitudes et comportement On attend d'un commissaire-auditeur qu'il/elle : - dispose de bonnes aptitudes de communication, tant à l'oral qu'à l'écrit; - soit orienté vers la résolution de problèmes et dispose d'une capacité d'écoute; - fasse preuve d'impartialité dans ses décisions et se montrer comme tel; - dispose d'une capacité de synthèse et d'un raisonnement analytique; - travaille avec rigueur et dans les délais impartis, de manière individuelle ou en équipe; - soit flexible, créatif et fasse preuve d'initiative; - soit discret, loyal et intègre. 3. Procédure de sélection 3.1. Déroulement Une commission de sélection, présidée par le directeur du Service d'Enquêtes, procèdera à un examen de la recevabilité des candidatures et à une présélection des candidatures sur la base des éléments figurant au dossier du (de la) candidat(e) (parmi lesquels la lettre de motivation).

Seuls seront admis aux épreuves les candidat(e)s qui remplissent toutes les conditions d'admission et dont la formation, l'expérience professionnelle, les aptitudes et les motivations correspondent complètement à la fonction.

Les candidat(e)s ****(e)s seront soumis à une épreuve écrite. Les candidat(e)s les mieux classé(e)s de cette épreuve (20 au maximum) seront invité(e)s à un entretien avec la commission de sélection et seront soumis(es) à des tests psychotechniques et d'évaluation.

A l'issue des épreuves de sélection, sur proposition motivée du directeur du Service d'Enquêtes, le Comité permanent R, après avoir entendu les lauréat(e)s ou le (la) lauréat(e) proposé(e)(s), procèdera au recrutement ou au placement dans une réserve de recrutement (valable deux ans).

Le Comité permanent R se réserve le droit de prolonger le délai d'introduction des candidatures, ou d'éventuellement ne pas effectuer de recrutement, s'il s'avère qu'un nombre insuffisant de candidatures valables a été introduit. 3.2. Dépôt des candidatures Sous peine d'irrecevabilité, les candidatures seront constituées et introduites de la manière suivante : Les candidatures seront adressées par lettre recommandée au directeur du Service d'Enquêtes du Comité permanent de Contrôle des services de renseignements et de sécurité, rue de la Loi 52, à 1040 ****, pour le 30 novembre 2009. Le cachet de la poste faisant foi.

Sont à joindre à la candidature sous peine d'irrecevabilité : - un curriculum vitae détaillé reprenant l'emploi actuel et, le cas échéant, les emplois précédents; - une motivation de la candidature; - une copie du diplôme requis, des attestations des aptitudes particulières; - pour les candidat(e)s qui ne sont pas titulaires au moment de la procédure de sélection d'une habilitation de sécurité du niveau «*****», la déclaration expresse d'accepter de se soumettre à une enquête de sécurité en vue de l'octroi d'une telle habilitation. 4. Statut L'entrée en fonction s'opérera par détachement pour une période de cinq ans renouvelable.Préalablement à sa nomination par le Comité permanent R, le (la) candidat(e) sera soumis(e) à une période de stage de 6 mois, qui devra être clôturée par une évaluation positive effectuée par le directeur du Service d'Enquêtes.

Le (la) commissaire-auditeur continuera à percevoir le traitement qu'il/elle percevait dans son corps ou service d'origine, auquel s'ajoute une prime de détachement (incluant une prime «*****» et une indemnité fixe pour prestations irrégulières) d'un montant mensuel brut de euro 1.138,15 (à l'indice actuel).

Les frais de déplacement (domicile-lieu de travail) sont intégralement remboursés à concurrence du coût de l'abonnement en transport en commun (1re classe).

Il/elle percevra également une indemnité forfaitaire par journée de travail **** de euro 12,90.

Il/elle sera couvert(e) par une assurance hospitalisation et soins de santé sur base volontaire.

Dans l'attente de l'introduction d'un nouveau statut pour les commissaires-auditeurs du Service d'Enquêtes, le statut du 2 juillet 1993 (modifié) reste d'application.

Le (la) commissaire-auditeur conserve, au sein de son service d'origine, son rang, son ancienneté, ses droits à la pension et ses possibilités de promotion sans qu'une telle promotion mette nécessairement fin à sa fonction de commissaire-auditeur. 5. Renseignements complémentaires. Des renseignements complémentaires relatifs au Comité permanent R et au présent recrutement peuvent être obtenus sur le site internet du Comité permanent R ****.****.**** ou par téléphone auprès de M. Pierre Nivelle, directeur du Service d'Enquêtes (02-286 28 11).