COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES

Recrutement de cinq commissaires-auditeurs et constitution d'une réserve de recrutement (m/f) Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, a pour mission le contrôle des services de police, contrôle qui porte notamment sur la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes, sur la coordination et l'efficacité des services de police et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.

En vue de poursuivre l'exécution de ses diverses tâches de manière optimale, le Comité permanent P organise une procédure de sélection en vue de l'engagement et/ou du détachement de cinq commissaires auditeurs **** et/ou francophones et/ou francophones/ **** et/ou ****/**** pour son Service d'enquêtes et de la constitution d'une réserve de recrutement. Ladite réserve sera valable deux ans. 1. Description de fonction A.Généralités Un certain nombre de commissaires auditeurs seront principalement chargés d'effectuer des enquêtes non judiciaires et des enquêtes de contrôle. D'autres effectueront principalement des enquêtes pénales.

B. La fonction de commissaire auditeur contrôle Celle-ci consiste essentiellement dans des enquêtes de contrôle, soit sur des thématiques déterminées, soit au sein de corps ou de services de police et cela dans les domaines d'activités du Comité permanent P. Le commissaire auditeur **** également des dossiers de plainte et mènera des informations et instructions judiciaires non complexes.

Il/elle examinera les constats effectués à la lumière du cadre réglementaire en vigueur et en tirera les conclusions qui s'imposent quant à l'existence ou non de fautes ou de dysfonctionnements.

Il/elle élaborera et exécutera de telles enquêtes, de manière autonome ou en équipe, sous l'égide du Comité permanent P. Le commissaire auditeur pourra aussi être amené à suivre une thématique précise en relation avec les domaines de compétences et donc de constituer un point de contact au sein du Service d'enquêtes.

Il/elle devra en outre parfois dispenser des formations ou donner des exposés en interne.

Il/elle exercera ses fonctions sur tout le territoire, en conséquence de quoi il/elle sera amené(e) à effectuer des déplacements réguliers, que ce soit avec un véhicule de service ou en transports en commun.

C. La fonction de commissaire auditeur enquêtes pénales Cette fonction consiste essentiellement à exécuter, de façon autonome ou en équipe, des enquêtes pénales impliquant des fonctionnaires de police ou d'autres personnes pour lesquels le Comité P est compétent et qui se sont rendus coupables de crimes ou de délits.

De plus, le commissaire-auditeur participera également à la réalisation, de façon autonome ou en équipe, d'enquêtes non judiciaires et à l'exécution de certains aspects d'enquêtes de contrôle.

Il/elle peut également être appelé(e) à dispenser des formations internes et à donner des exposés.

Il/elle effectuera sa mission sur la totalité du territoire. Par conséquent, il/elle sera amené(e) régulièrement à effectuer des déplacements avec un véhicule de service ou avec les transports en commun. 2. Conditions 2.1. Conditions générales - être belge et avoir un domicile en ****; - être de conduite irréprochable et jouir des droits civils et politiques; - avoir au minimum 35 ans; - être détenteur du permis de conduire B ou supérieur; au début du stage être en possession de la sélection médicale «*****»; - être disposé à porter une arme et à suivre la formation nécessaire pour ce faire; - être prêt à se soumettre à une enquête en vue de l'obtention de l'habilitation de sécurité dont le niveau sera déterminé par le Comité P. 2.2. Conditions particulières La fonction de commissaire auditeur contrôle est réservée aux personnes revêtues du grade de commissaire ou de commissaire divisionnaire de police ou aux personnes issues d'une administration dans laquelle elles ont acquis une expérience d'au moins cinq ans dans des fonctions en rapport avec les activités des services de police ou encore aux personnes détentrices d'un diplôme de niveau A et pouvant se prévaloir d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans en rapport avec les activités des services de police.

La fonction de commissaire auditeur enquêtes pénales est réservée aux fonctionnaires de police revêtus au moins du grade d'inspecteur principal. 2.3. Profil spécifique exigé Compétences et dispositions On attend du commissaire auditeur qu'il/elle : - soit apte à planifier ses activités de manière autonome afin de les mener à bien dans les délais impartis; - soit capable de travailler en collaboration avec autrui; - dispose de bonnes aptitudes à la communication verbale et écrite; - travaille dans un esprit de résolution des problèmes; - ait le contact facile et le sens de la diplomatie; - pense de manière analytique et structurée; - ait l'esprit de synthèse; - soit résistant(e) au stress; - fasse preuve de **** requise; - se montre dynamique et créatif(ve); - fasse preuve d'une grande intégrité; à ce sujet, l'accent est mis sur le fait que la norme en matière d'intégrité au sein du Comité P est très élevée, la moindre transgression en la matière peut entraîner la fin du détachement ou engendrer une sanction disciplinaire appropriée; - témoigne de clarté et de transparence; - fasse preuve de flexibilité; - témoigne d'un grand intérêt social pour les différents domaines se rapportant aux droits de l'homme et à la police; - témoigne d'un engagement social et cognitif; - soit à même de négocier à différents niveaux et avec diverses instances; - soit capable d'une empathie suffisante vis-à-vis du travail quotidien des personnes à compétences de police; - dispose d'une grande loyauté à l'égard du Parlement, du Comité permanent P, ses membres et le management du Service d'enquêtes P; - pour le commissaire auditeur contrôle : témoigne d'une expérience manifeste dans l'exécution d'informations et d'instructions judiciaires, d'enquêtes administratives, d'enquêtes disciplinaires ou d'audits; - pour le commissaires auditeur d'enquêtes pénales : ait occupé durant les 10 dernières années pendant au moins cinq ans une fonction dans laquelle l'intéressé (e) a effectué, de façon autonome ou en équipe, des enquêtes pénales. Les candidats doivent pouvoir démontrer une expérience en matière de traitement des délits de violence.

Connaissances : On attend du commissaire auditeur de contrôle qu'il/elle dispose : - d'une connaissance de base de la statistique; - d'une connaissance pratique de MS Office; - d'une connaissance approfondie des dispositions légales et réglementaires relatives au monde policier; - d'une bonne connaissance des dispositions du Code pénal et du Code d'instruction criminelle en rapport avec la police; - d'une connaissance approfondie du concept de la «*****»; - d'une connaissance satisfaisante des modèles de management (****, ****, ****, etc.) et soit en état de les mettre en pratique.

On attend du commissaire auditeur en matière d'enquêtes pénales qu'il/elle dispose : - d'une connaissance approfondie des lois et dispositions réglementaires relatives au paysage policier; - d'une connaissance approfondie des aspects policiers prépondérants en matière de droit et de procédure pénale et plus particulièrement, des dispositions en matière des méthodes particulières de recherches et quelques autres méthodes d'enquêtes (perquisitions, téléphonie,...). - La connaissance satisfaisante de l'autre langue nationale (N/F) constitue un atout; 3. Procédure de sélection Les personnes intéressées doivent adresser leur candidature, par lettre recommandée à la poste, à l'attention de Madame le greffier du Comité permanent P, rue de la Loi 52, à 1040 ****. La date limite d'inscription est de 20 septembre 2008, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidatures seront accompagnées des documents suivants : - un curriculum **** détaillé et une motivation de la présentation de la candidature. Le curriculum **** sera rédigé de telle sorte que les membres du jury de sélection soient à même de pouvoir procéder à la présélection visée plus bas; - un certificat de bonnes conduite vie et moeurs datant de trois mois au plus; - une copie des diplômes, attestations et autres documents attestant de compétences particulières; - un accord formel et écrit par lequel l'intéressé(e) accepte de se soumettre à une enquête de moralité et à une enquête en vue de l'obtention d'une habilitation de sécurité, ce qui implique notamment la consultation du dossier personnel ainsi mis à disposition; - si disponible, une copie des évaluations des cinq dernières années; - une demande éventuelle de ne pas informer l'employeur de la candidature posée; - si disponible, une copie du document relatif aux antécédents judiciaires et disciplinaires portant sur les fonctions exercées durant ces dix dernières années ou une déclaration **** **** de la part de l'employeur (pour les candidats ayant demandé la confidentialité vis-à-vis de leur employeur, ledit document sera requis dès lors que leur candidature est retenue); - pour les policiers et officiers de la fonction publique, une déclaration de l'employeur attestant de la loyauté du candidat, de sa discrétion et de son intégrité, pour autant que cela ne soit pas mentionné dans l'évaluation (pour les candidats ayant demandé la confidentialité vis-à-vis de leur employeur, ledit document sera requis dès lors que leur candidature est retenue); - une déclaration par laquelle le candidat s'engage, en cas de nomination, à suivre les formations théoriques et pratiques jugées nécessaires par le Comité permanent P. La procédure de sélection se déroulera en plusieurs étapes : - un examen de la recevabilité des candidatures; - une sélection des candidatures déclarées recevables, sur la base de la conformité des exigences précitées avec le contenu du curriculum **** et de l'examen de la motivation avancée. Le caractère complet et la présentation du dossier introduit à l'appui de la candidature sont des critères qui seront aussi pris en considération; - une épreuve écrite relative à la connaissance et à la culture générales, à l'actualité et aux capacités d'analyse et de rédaction ainsi qu'aux connaissances requises. Les épreuves de commissaires auditeurs de contrôle et de commissaires auditeurs enquêtes pénales seront différentes; - une épreuve orale et une interview devant une commission de sélection en vue d'évaluer les connaissances des candidats et leur aptitude à remplir la fonction, eu égard au profil de la fonction décrit ci-avant.

La sélection sera organisée par le directeur général du Service d'enquêtes, qui constituera une commission de sélection **** ****.

Les candidats doivent obtenir un minimum de 60 % à chacune des deux dernières épreuves.

A l'issue des épreuves, le Comité permanent P, sur proposition du directeur général du Service d'enquêtes, décidera quels candidats seront admis au stage et lesquels seront versés dans la réserve de recrutement. Le Comité permanent P peut décider d'entendre le candidat proposé par le directeur général avant de prendre une décision quant à son recrutement.

Ladite réserve sera valable deux ans.

L'entrée en fonction se fera dans un délai minimal d'un mois à dater de la clôture de la procédure de sélection. Le stage est précédé d'un examen médical. Le Comité permanent P n'est pas tenu au recrutement du candidat sélectionné si celui-ci ne peut se rendre disponible dans un délai maximal de trois mois suivant la clôture de la procédure de sélection.

Le Comité permanent P se réserve aussi le droit de ne finalement pas procéder à un recrutement s'il s'avère qu'aucun candidat valable n'a pu être sélectionné au terme de la procédure de sélection telle que décrite dans le présent appel à candidature. 4. Statut a) Pour les fonctionnaires de police, l'entrée en fonction se fera par détachement ou délégation pour une période de cinq ans renouvelable selon les conditions visées au Statut du directeur général et des membres du Service d'enquêtes du Comité permanent de contrôle des services de police du 8 février 2007 (Moniteur belge 28 février 2007). Le candidat sélectionné sera soumis à une période de stage de six mois à l'issue de laquelle le Comité permanent P, moyennant appréciation positive du directeur général du Service d'enquêtes, peut prononcer la nomination.

Les intéressés continueront à percevoir le salaire versé par leur corps ou service d'origine, lequel sera majoré d'une prime mensuelle de détachement ou de délégation indexée, au 1er juin 2008, de 882,86 euros. En outre, ils conserveront le rang, l'ancienneté, les droits à la pension et les possibilités d'avancement dont ils disposaient dans leur service d'origine, sans toutefois qu'un tel avancement ne mette d'office fin à leur fonction de commissaire auditeur. b) Les autres candidats sélectionnés seront soumis à une période de stage d'un an à l'issue de laquelle le Comité permanent P, moyennant appréciation positive du directeur général du Service d'enquêtes, peut prononcer la nomination. Le salaire mensuel de départ s'élève à 4.734,60 euros (montant brut indexé, au 1er juin 2008). 5. Informations complémentaires Pour tout complément d'information, le candidat peut s'adresser au directeur général du Service d'enquêtes via le numéro de téléphone : 02-286 28 11.