COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENTS

Recrutement d'un membre **** du Service d'enquêtes (h/f) Le Comité permanent de contrôle des services de renseignements procédera au courant de l'exercice 2002 au recrutement par détachement pour une période renouvelable de cinq ans, d'un membre du Service d'enquêtes du Comité permanent R. Conditions de nomination : - être de la nationalité belge et avoir son domicile en ****; - être de conduite irréprochable et jouir des droits civils et politiques; - être membre d'un service de police ou de renseignement ou d'une administration dans laquelle il/elle a acquis une expérience d'au moins cinq ans dans des fonctions en rapport avec les activités des services de police ou de renseignement; - au plus tard au moment de la nomination, être détenteur d'une habilitation de sécurité du niveau «*****» conformément à la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité; - ne pas être soumis à une interdiction de port d'armes, ni refuser, ou renoncer à l'usage d'armes ou d'autres moyens de défense qui sont mis à sa disposition pour l'exécution des missions; - avoir un permis de conduire de catégorie B; - être déclaré apte par un service médical (ou déjà être déclaré apte) agréé par le Comité R pour les exigences de la fonction ainsi que pour la conduite d'un véhicule.

Description générale de la fonction : Sous la direction du Chef du Service d'enquêtes, les membres du service mènent des enquêtes sur le fonctionnement des services de renseignement.

Le Service d'enquêtes informe également les plaintes et dénonciations provenant aussi bien de particuliers que de fonctionnaires ou de membres des forces armées qui sont impliqués dans le fonctionnement et l'action d'un service de renseignement.

Ces deux missions sont exercées sous l'autorité du Comité permanent R. Troisièmement, le Service d'enquêtes effectue des enquêtes sous l'autorité du pouvoir judiciaire au sujet de crimes et délits qui sont imputés aux membres des services de renseignement.

Le Service d'enquêtes est actuellement composé de cinq unités, le chef du service y compris.

Conditions exigées : Le candidat est ****. Il jouit en outre d'une connaissance approfondie (du moins sur le plan oral) du français. Une preuve est recommandée.

Une connaissance élémentaire de l'organisation politique du pays et une connaissance approfondie du secteur des renseignements et de la sécurité ainsi que de l'organisation judiciaire sont recommandées.

Le candidat, apte à appliquer les procédures judiciaires est en particulier capable de rédiger un procès-verbal judiciaire.

Il ou elle maîtrise l'informatique et le traitement de texte.

Le candidat a au moins une connaissance élémentaire de management, prouvée soit par une formation, soit par une gestion effective et efficace du personnel.

Une expérience en matière d'inspection interne et/ou d'audits sera très fortement appréciée Procédure de sélection : 1. Les candidatures contiennent : - un **** vitae détaillé avec mention des fonctions actuelle(s) et précédente(s); - une motivation détaillée de la candidature; - mention des diplômes, certificats et compétences spéciales; - une copie conforme du diplôme le plus important; - un certificat récent de bonne vie et moeurs; - la cas échéant une déclaration destinée à obtenir la confidentialité dans le traitement de la candidature.

Elles sont adressées à monsieur le greffier du Comité permanent R au plus tard le 31 janvier 2002 (date de la poste faisant foi). 2. Le Chef du Service d'enquêtes procède à une première sélection sur base des éléments de la candidature et à une interview des candidats. Les candidats qui ont réussi cette première sélection seront soumis à un test psychotechnique. D'autres épreuves peuvent être ajoutées.

Sur base des résultats obtenus, le Chef du Service d'enquêtes établit une proposition de nomination motivée pour le Comité R. Si plusieurs candidats sont proposés, il établit un classement. 3. Après avoir entendu le(s) candidat(s) proposé(s), le Comité R procèdera à la nomination, après vérification de toutes les conditions de nomination et, après avoir établi une convention de détachement avec le corps d'origine. Conditions d'engagement : Le membre du Service d'enquêtes du Comité R garde son rang, son ancienneté, ses droits à la pension et les possibilités de promotion dans son corps d'origine. Il maintient son traitement, payé par le service d'origine (sans les indemnités fonctionnelles liées à sa fonction d'origine).

Le Comité R garantit le remboursement au service d'origine.

Au sein du Comité permanent R il travaille sous un statut spécifique (actuellement en révision) dans le cadre d'un mandat renouvelable de cinq ans.

Il reçoit en outre une prime de détachement annuelle de 239 359 **** brut à 100 %. Les enquêteurs ont le droit d'obtenir le remboursement de leurs frais de déplacement de leur domicile au siège du Comité R. Pour le moment et en attendant un nouveau règlement du remboursement des frais de fonction, le membre reçoit des chèques-repas.

Le Comité permanent R se conserve le droit de prolonger la période d'inscription si le premier appel ne recueille pas assez de candidatures.