COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES DE POLICE

Recrutement d'un adjoint **** du chef du Service d'enquêtes Le Comité permanent de contrôle des services de police, instauré par la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, procédera prochainement à la nomination d'un adjoint **** du Chef de son Service d'enquêtes.

Description de la fonction : L'adjoint du Chef du Service d'enquêtes a pour missions principales celles d'assister, soutenir et, le cas échéant, suppléer le Chef du Service d'enquêtes, lequel est principalement chargé de : - sous l'autorité du Comité permanent P : - diriger et d'organiser le service. - mener des enquêtes de contrôle. - sous l'autorité et au bénéfice des magistrats compétents : - effectuer les enquêtes sur les crimes et délits mis à charge des membres des services de police.

Il pourra, sous la direction du Chef du Service d'enquêtes, se voir confier l'ensemble des missions qui ressortissent de la compétence du Service d'enquêtes.

Conditions de nomination : Les candidats doivent à la date de leur nomination : - avoir atteint l'âge de 35 ans; - exercer ou avoir exercé une des fonctions suivantes pendant cinq ans au moins : - magistrat; - membre d'un des services de police énumérés à l'article 3 de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (Moniteur belge du 26 juillet 1993); - fonctionnaire justifiant d'une expérience utile; - ne pas être membre effectif ou suppléant d'un des Comités permanents institués par la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer; - connaître la langue française.

Les personnes dont la candidature sera retenue, seront convoquées par le Comité permanent, éventuellement en collaboration avec **** ou tout autre service ou jury de sélection ou ****, afin de leur permettre d'établir leur aptitude à remplir la fonction postulée.

Eu égard aux missions du Comité permanent, les mêmes personnes pourront faire l'objet d'une enquête de moralité.

Elles doivent posséder les qualités de loyauté, de discrétion et d'intégrité indispensables au traitement d'informations sensibles et s'engager à se soumettre à une enquête en vue d'obtenir une habilitation de sécurité du «*****». Elles doivent également s'engager à se soumettre, le cas échéant, à une procédure de sélection ou ****.

Statut : L'entrée en fonction de l'adjoint du Chef du Service d'enquêtes s'opérera par détachement ou délégation pour une période de cinq ans renouvelable.

Les intéressés continueront à percevoir le traitement qu'ils **** dans leur corps, leur service ou leur administration d'origine; à ce traitement s'ajoutera une prime de délégation ou de détachement d'un montant annuel brut de 239 359 **** à l'indice 100.

Ils conserveront en outre, au sein de leur service, corps ou département d'origine, leur rang, leur ancienneté, leurs droits à la pension et les possibilités de promotion sans qu'une telle promotion mette fin d'office à leur fonction d'adjoint du Chef du Service d'enquêtes.

L'adjoint du Chef du Service d'enquêtes ne pourra pas exercer d'autres fonctions.

Envoi des candidatures : Les candidatures avec curriculum vitae doivent être adressées par voie recommandée à la poste, au plus tard le 23 novembre 2001, au Président du Comité permanent de contrôle des services de police, rue de la Loi 52, à 1040 ****.

Les candidats sont priés de joindre à leur candidature les documents suivants : - un extrait d'acte de naissance; - un document établi par leurs autorités hiérarchiques attestant l'expérience professionnelle requise; - une copie de leur(s) diplôme(s); - une copie de la dernière évaluation dont ils furent l'objet; - le cas échéant, les résultats et la note de synthèse établie à l'issue de toute procédure «*****» ou de sélection à laquelle ils ont participé; - le cas échéant, une copie des diplômes, certificats, attestations, etc. établissant leurs titres et mérites particuliers.

Le fait d'avoir une formation pertinente en matière de management, d'administration publique ou d'administration des affaires constitue un atout.