COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES DE POLICE

Recrutement de deux adjoints du chef du Service d'enquêtes Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, procédera prochainement à la nomination de deux adjoints du chef de son Service d'enquêtes.

Description de la fonction : Les adjoints du chef du Service d'enquêtes ont pour missions principales celles d'assister et, le cas échéant, suppléer le chef du Service d'enquêtes lequel est principalement chargé de : - sous l'autorité du Comité permanent P : - de diriger et d'organiser le service; - de mener les enquêtes de contrôle; - sous l'autorité et au bénéfice des magistrats compétents : - d'effectuer les enquêtes sur les crimes et délits mis à charge des membres des services de police.

Ils pourront, sous la direction du Chef du Service d'enquêtes, se voir confier l'ensemble des missions qui ressortent de la compétence du Service d'enquêtes.

Conditions de nomination : Les candidats doivent à la date de leur nomination : - avoir atteint l'âge de 35 ans; - exercer une des fonctions suivantes : - soit être magistrat depuis 5 ans au moins; - soit être, depuis 5 ans au moins, membre d'un des services de police énumérés à l'article 3 de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (Moniteur belge du 26 juillet 1993); - soit être fonctionnaire justifiant d'une expérience utile d'au moins 5 ans dans des fonctions en rapport avec les activités des services de police; - ne pas être membre effectif ou suppléant d'un des Comités permanents institués par la loi précitée du 18 juillet 1991; - connaître les langues française et néerlandaise.

Les personnes dont la candidature sera retenue seront convoquées par le Comité permanent, éventuellement en collaboration avec ****, afin de leur permettre d'établir leur aptitude à remplir la fonction postulée.

Eu égard aux missions du Comité permanent, les mêmes personnes pourront faire l'objet d'une enquête de moralité.

Ils doivent posséder les qualités de loyauté, de discrétion et d'intégrité indispensables au traitement d'informations sensibles et s'engager à se soumettre à une enquête en vue d'obtenir une habilitation de sécurité du niveau très secret.

Statut : L'entrée en fonction des adjoints du Chef du Service d'enquêtes s'opérera par détachement ou délégation pour une période de cinq ans renouvelable deux fois.

Les intéressés continueront à percevoir le traitement qu'ils **** dans leur corps d'origine; à ce traitement s'ajoutera une prime de délégation ou de détachement d'un montant annuel brut de 239 359 F à l'indice 100.

Ils conserveront en outre, au sein de leur département d'origine, leur rang, leur ancienneté, leur droits à la pension et les possibilités de promotion sans qu'une telle promotion mette fin d'office à leur fonction d'adjoint au Chef du Service d'enquêtes.

Les adjoints du Chef du Service d'enquêtes ne pourront pas exercer d'autres fonctions.

Envoi des candidatures : Les candidatures avec curriculum vitae doivent être adressées, par lettre recommandée, au plus tard le 22 septembre 2000, au Président du Comité permanent de contrôle des services de police, rue de la Loi 52, à 1040 ****.

Les candidats sont priés de joindre à leur candidature les documents suivants : - un extrait d'acte de naissance; - un document établi par leurs autorités hiérarchiques attestant l'expérience professionnelle requise; - une copie de leur(s) diplôme(s); - une copie de la dernière évaluation dont ils firent l'objet.