COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES DE POLICE

Recrutement du chef du Service d'enquêtes Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, procédera prochainement à la nomination du chef de son Service d'enquêtes.

Description de la fonction : Le Chef du Service d'enquêtes sera principalement chargé: - Sous l'autorité du Comité permanent P : De diriger et d'organiser le service.

De mener les enquêtes de contrôle. - Sous l'autorité et au bénéfice des magistrats compétents D'effectuer les enquêtes sur les crimes et délits mis à charge des membres des services de police. - De proposer au Comité permanent P la nomination des membres du Service d'enquêtes.

Conditions de nomination : Les candidats doivent à la date de leur nomination : - avoir atteint l'âge de 35 ans; - exercer une des fonctions suivantes : soit être magistrat depuis 5 ans au moins; soit être, depuis 5 ans au moins, membre d'un des services de police énumérés à l'article 3 de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (Moniteur belge du 26 juillet 1993); soit être fonctionnaire justifiant d'une expérience utile d'au moins 5 ans dans des fonctions en rapport avec les activités des services de police; - ne pas être membre effectif ou suppléant d'un des Comités permanents institués par la loi précitée du 18 juillet 1991; - connaître les langues française et néerlandaise.

Les personnes dont la candidature sera retenue seront convoquées par le Comité permanent, éventuellement en collaboration avec ****, afin de leur permettre d'établir leur aptitude à remplir la fonction postulée.

Eu égard aux missions du Comité permanent, les mêmes personnes pourront faire l'objet d'une enquête de moralité.

Ils doivent posséder des qualités de loyauté, de discrétion et d'intégrité indispensables au traitement d'informations sensibles et s'engager à se soumettre à une enquête en vue d'obtenir une habilitation de sécurité du niveau très secret.

Statut : L'entrée en fonction du Chef du Service d'enquêtes s'opérera par détachement ou délégation pour une période de cinq ans renouvelable une fois.

L'intéressé continuera à percevoir le traitement qu'il **** dans son corps d'origine; à ce traitement s'ajoutera une prime de délégation ou de détachement d'un montant annuel brut de 239 359 F à l'indice 100.

Il conservera en outre, au sein de son département d'origine, son rang, son ancienneté, ses droits à la pension et ses possibilités de promotion sans qu'une telle promotion mette fin d'office à sa fonction de Chef du Service d'enquêtes.

Le Chef du Service d'enquêtes ne pourra pas exercer d'autres fonctions.

Envoi des candidatures : Les candidatures avec curriculum vitae doivent être adressées, au plus tard le 30 mars 2000, au Président du Comité permanent de contrôle des services de police, rue de la Loi 52, à 1040 ****.

Les candidats sont priés de joindre à leur candidature les documents suivants : - un extrait d'acte de naissance ; - un document établi par leurs autorités hiérarchiques attestant l'expérience professionnelle requise; - une copie de leur(s) diplôme(s).