SECRETARIAT PERMANENT DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DE L'ETAT

Recrutement de rapporteurs (m/f) d'expression française Le Secrétariat permanent de recrutement constitue une réserve de recrutement de rapporteurs d'expression française (m/f) auprès du Service de la concurrence du Ministère des Affaires économiques.

Description de la fonction : voir le règlement du concours.

Conditions d'admissibilité : 1. être Belge;2. être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction;3. jouir des droits civils et politiques;4. pour les lauréats masculins : avoir satisfait aux lois sur la milice;5. au 5 janvier 2000, être au moins titulaire d'un diplôme de : - docteur ou licencié en droit; - ingénieur commercial; - docteur ou licencié en sciences économiques, en sciences de gestion, en sciences économiques appliquées ou en sciences commerciales.

Sont également admis : - les diplômes délivrés anciennement qui correspondent aux diplômes précités; - les diplômes et certificats d'études obtenus à l'étranger qui, en vertu de traités ou de conventions internationales ou en application de la loi ou du décret, sont déclarés équivalents au diplôme précité, de même que les diplômes reconnus conformément à la procédure définie par les arrêtés royaux des 6 et 22 mai 1996 qui prennent en considération les dispositions des directives européennes relatives à un système général de reconnaissance des diplômes. - les diplômes correspondants délivrés conformément aux décrets de la Communauté flamande ou de la Communauté de langue allemande. 6. au 5 janvier 2000, les candidats doivent pouvoir justifier d'une expérience utile d'au moins trois ans tant en matière de concurrence que dans les questions de procédures. Pour cela, les candidats doivent joindre à leur demande de participation les attestations nécessaires à la vérification de cette expérience (soit une attestation de l'employeur reprenant les dates de début et de fin de contrat et une description détaillée de la fonction exercée, soit une copie du contrat de travail et une description détaillée de la fonction exercée).

A défaut de joindre les attestations demandées, les demandes de participation ne seront pas prises en considération.

Procédure de sélection : 1. Epreuve écrite (durée : 4 heures) : Evaluation de l'esprit de synthèse et de l'esprit critique des candidats à l'aide d'un cas pratique en rapport avec la fonction. Pour réussir, les candidats doivent obtenir au moins 12 points sur 20. 2. Epreuve orale de connaissances (durée : 45 minutes) : Evaluation des connaissances générales et spécialisées des candidats : - droit judiciaire; - législation sur la concurrence, tant au niveau national qu'international; - droit économique; - droit financier; - droit comptable.

Pour réussir, les candidats doivent obtenir au moins 12 points sur 20. 3. Epreuve orale générale (durée : 30 minutes) : Evaluation de la formation générale des candidats. Pour réussir, les candidats doivent obtenir au moins 12 points sur 20.

Traitement : Traitement annuel brut indexé : de **** 1 359 539 minimum à **** 2 075 968 maximum (échelle 13/A), allocations réglementaires non comprises.

Le rapporteur qui compte deux ans d'ancienneté de grade obtient l'échelle de traitement suivante : de **** 1.541.462 minimum à **** 2 257 892 maximum.

Le rapporteur qui compte neuf ans d'ancienneté de grade obtient l'échelle de traitement suivante : de **** 1 676 059 minimum à **** 2 392 489 maximum.

Le rapporteur qui compte douze ans d'ancienneté de grade est promu au grade de rapporteur général et obtient l'échelle de traitement suivante : de **** 2 081 296 minimum à **** 2 797 726 maximum.

Inscription : L'inscription s'effectue au moyen d'un formulaire que l'on peut se procurer dans chaque bureau de poste et qui doit être envoyé, clairement et complètement rempli (numéro du concours : ****99827) au Secrétariat permanent de Recrutement, boulevard ****19, **** 4, 1010 ****.

Sur ce formulaire d'inscription sont apposés des timbres fiscaux pour un montant de **** 400.

Le règlement du concours n° ****99827 peut être obtenu sur demande au Secrétariat permanent de recrutement.

Dispense de paiement du droit d'inscription : En application de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 janvier 1975 fixant le montant et le mode de paiement du droit d'inscription sur la liste des candidats ainsi qu'aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement, certaines catégories de personnes (ainsi que les personnes à leur charge) sont dispensées du paiement du droit d'inscription pour participer aux concours de recrutement. Pour plus d'informations, voir le règlement complet du concours.

Le règlement du concours n° ****99824 peut être obtenu sur demande au Secrétariat permanent de recrutement.

Date limite d'inscription : Les inscriptions au concours n° ****99827 doivent parvenir, au plus tard le 5 janvier 2000, au Secrétariat permanent de recrutement. (La presse est invitée à reproduire le présent avis.)