BUREAU D'INTERVENTION ET DE RESTITUTION BELGE

Ratification de la désignation d'un conseiller f.f. au B.I.R.B. Par arrêté daté du 12 décembre 2012, le conseil d'administration a ratifié la désignation par le comité permanent en date du 30 novembre 2012, de Mme Rose-Marie LUYCX, attaché au Bureau d'intervention et de restitution belge, pour l'exercice de la fonction supérieure de conseiller auprès du même Bureau, pour une période de six mois, à partir du 1er janvier 2013, tant que l'emploi actuel n'est pas occupé par un titulaire ou que cette décision n'est pas révoquée par le conseil d'administration.

Le recours en annulation des actes à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée sous pli recommandé à la poste, adresse: Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles.