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Ratification
publié le 28 octobre 2000

Protocole relatif aux immunités de la Banque des Règlements internationaux, signé à Bruxelles le 30 juillet 1936. - Ratification par les Etats-Unis du Mexique Le 10 août 2000 a été reçu au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce exté(...) Le dépôt de l'instrument de ratification a été effectué conformément aux dispositions de l'article (...)

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ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
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2000015161
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28/10/2000
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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE


Protocole relatif aux immunités de la Banque des Règlements internationaux, signé à Bruxelles le 30 juillet 1936. - Ratification par les Etats-Unis du Mexique (1) Le 10 août 2000 a été reçu au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, l'instrument de ratification des Etats-Unis du Mexique concernant le Protocole cité sous rubrique, dont le Gouvernement belge est dépositaire.

Le dépôt de l'instrument de ratification a été effectué conformément aux dispositions de l'article 2 du Protocole.

Celui-ci est entré en vigueur à l'égard des Etats-Unis du Mexique à la date du 10 août 2000. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 9 mars 1938.

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