publié le 28 octobre 2000
Protocole relatif aux immunités de la Banque des Règlements internationaux, signé à Bruxelles le 30 juillet 1936. - Ratification par les Etats-Unis du Mexique Le 10 août 2000 a été reçu au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce exté(...) Le dépôt de l'instrument de ratification a été effectué conformément aux dispositions de l'article (...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Protocole relatif aux immunités de la Banque des Règlements internationaux, signé à Bruxelles le 30 juillet 1936. - Ratification par les Etats-Unis du Mexique (1) Le 10 août 2000 a été reçu au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, l'instrument de ratification des Etats-Unis du Mexique concernant le Protocole cité sous rubrique, dont le Gouvernement belge est dépositaire.
Le dépôt de l'instrument de ratification a été effectué conformément aux dispositions de l'article 2 du Protocole.
Celui-ci est entré en vigueur à l'égard des Etats-Unis du Mexique à la date du 10 août 2000. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 9 mars 1938.