PARLEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Collège de contrôle. - Publication du rapport final du Collège de contrôle concernant les dépenses électorales des partis politiques pour les élections communales du 14 octobre 2018 Conformément à l'article 86 du Code électoral communal bruxellois qui le charge de l'exécution de l'article 10 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, le Collège de contrôle a conclu le 27 mars 2019 à l'exactitude et à l'exhaustivité des rapports transmis par les présidents du Tribunal de première instance de Bruxelles.

Le montant total des dépenses électorales engagées par les partis politiques, exprimé en euros, figure dans le tableau ci-dessous : Aucun électeur inscrit n'a communiqué de remarques au Tribunal de première instance de Bruxelles ni au Collège de contrôle dans le délai légal de septante-cinq jours suivant les élections.

Parti politique Politieke partij

Montant maximum Maximumbedrag (1)

Dépenses électorales Verkiezingsuitgaven

Région wallonne Waals Gewest (2) Région flamande Vlaams Gewest (3)

Région de Bruxelles-Capitale Brussels Hoofdstedelijk Gewest

PTB*PVDA

75.000

23.498,92 (2) 21.446,41 (3)

4.908,13 (5)

MR

372.000

271.152,22 (4)

CD&V

372.000

362.650,48 (3)

9.217,75

PS

372.000

222.763,32 (4)

Open Vld

372.000

333.082,55 (4)

cdH

372.000

235.291,51 (2)

66.895,14

DéFI

75.000

28.259,88 (2) 2.212,73 (3)

18.619,13

Vlaams Belang

372.000

356.143,68 (4)

Groen

372.000

299.420,81 (4)

N-VA

372.000

344.600,92 (3)

15.609,13

sp.a

372.000

279.237,56 (4)

Ecolo

372.000

148.569,92 (4)

Aucune infraction aux articles 2 et 7 de la loi du 7 juillet 1994 n'a été constatée au niveau des partis politiques.

Le rapporteur, W. DRAPS Le président du Collège de contrôle, Ch. PICQUE _______ Notes (1) Pour les partis qui présentent moins de 50 listes aux élections, l'article 2 de la loi du 7 juillet 1994 prévoit un montant maximum de dépenses autorisé de 75.000 EUR. Le montant de 372.000 EUR (ou de 340.000 EUR pour les partis flamands qui présentent moins de 50 listes, conformément au décret électoral local et provincial de la Région flamande du 8 juillet 2011) correspond au total des dépenses autorisées afférentes à la propagande électorale menée au niveau national. (2) Montant dépensé en Région wallonne.(3) Montant dépensé en Région flamande.(4) Montant de dépenses global (pas de sous-total disponible pour la Région de Bruxelles-Capitale). (5) Voir le point III.1. du rapport fait au nom du Collège de contrôle, Doc. n° A-852/1 - 2018/2019, pour de plus amples précisions sur les dépenses de ce parti politique.