SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Consultation du public sur le projet d'étude sur les perspectives d'approvisionnement en électricité à l'horizon 2030 et sur le rapport sur les incidences environnementales y afférent Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement, une consultation du public aura lieu du 3 mars au 1er mai 2014 inclus sur le projet d'étude sur les perspectives d'approvisionnement en électricité à l'horizon 2030, plus communément appelée " étude prospective électricité à l'horizon 2030 ", et sur le rapport sur les incidences environnementales y afférent.

Le projet d'étude prospective électricité à l'horizon 2030 a été établi par la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, en collaboration avec le Bureau fédéral du Plan, en vertu de l'article 3 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, telle que modifiée par la loi du 8 janvier 2012 portant modifications de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (article 3).

Ce projet d'étude analyse les besoins futurs en électricité et répond à des questions telles que : " Comment peut évoluer la demande d'électricité en Belgique à l'horizon 2030 ? ", " Quels sont les moyens nécessaires pour satisfaire cette demande (installations de production, gestion de la demande...)?" Le rapport sur les incidences environnementales a été élaboré en application des articles 6, § 1er, 1er alinéa, 9, 10 et 11 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer. Ce rapport examine les impacts environnementaux potentiels de la construction et de l'exploitation des installations de production d'électricité.

Durant la période de consultation, le projet d'étude prospective électricité à l'horizon 2030 et le rapport sur les incidences environnementales y afférent peuvent être consultés sur le site suivant : http ://www.reactricity.fgov.be.

Toute personne ayant des remarques sur le projet d'étude prospective électricité à l'horizon 2030 et/ou sur le rapport sur les incidences environnementales est invitée à les communiquer à la Direction générale de l'Energie au plus tard le 1er mai 2014 : ? par voie postale à l'adresse suivante : Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale de l'Energie Observatoire de l'Energie " Consultation du public évaluation environnementale étude prospective électricité 2030 ", Boulevard du Roi Albert II 16 1000 Bruxelles ? par voie électronique, à l'adresse suivante : reactricity@economie.fgov.be Les remarques formulées doivent spécifier clairement le titre ou le passage du document auquel elles se rapportent.

Une version imprimée des deux documents peut être obtenue, sur demande écrite, auprès de la Direction générale de l'Energie, par les voies susmentionnées.

A l'issue de la consultation du public, conformément à l'article 15 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, la Direction Générale de l'Energie examinera et prendra en considération les remarques reçues. Ensuite, conformément à l'article 16 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, elle élaborera une déclaration résumant notamment la manière dont la consultation du public a été prise en considération. Elle publiera ensuite la version finale de l'étude prospective électricité à l'horizon 2030 ainsi que la déclaration, par extrait, au Moniteur belge, et diffusera ces deux documents sur le site du Portail fédéral et sur le site du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.