SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Aménagement du territoire Rapport urbanistique et environnemental dit "Les Matelots" ATH. - En vertu de l'article 33, § 4, alinéa 4, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, le rapport urbanistique et environnemental dit "Les Matelots" situé à Ath est réputé approuvé en date du 12 août 2010, par absence de réception par le collège communal de la décision du Gouvernement wallon dans les 30 jours de la date d'envoi de la lettre de rappel.

Rapport urbanistique et environnemental dit "Belle Eau" FRASNES-LEZ-ANVAING. - En vertu de l'article 33, § 4, alinéa 4, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, le rapport urbanistique et environnemental dit "Belle Eau" situé à Frasnes-lez-Anvaing (Frasnes-lez-Buissenal) est réputé approuvé en date du 29 juillet 2010, par absence de réception par le collège communal de la décision du Gouvernement wallon dans les 30 jours de la date d'envoi de la lettre de rappel.