publié le 11 mai 2010
Aménagement du territoire Avis. - Burg Reuland. - Rapport urbanistique et environnemental dit "Thommen-Kreuzberg". - Erratum En vertu de l'article 33, § 4, alinéa 4, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme e Cet extrait remplace l'extrait publié au Moniteur belge du 21 avril 2010, à la page 22461.
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2010202543
- pub.
- 11/05/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Aménagement du territoire Avis. - Burg Reuland. - Rapport urbanistique et environnemental dit "Thommen-Kreuzberg". - Erratum En vertu de l'article 33, § 4, alinéa 4, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, le rapport urbanistique et environnemental relatif à la zone d'aménagement communal concerté dite "Thommen-Kreuzberg" située à Burg-Reuland, est réputé approuvé, par absence de décision du Gouvernement wallon, en date du 5 mars 2010 et malgré le rappel du collège communal du 3 février 2010.
Cet extrait remplace l'extrait publié au Moniteur belge du 21 avril 2010, à la page 22461.