Etaamb.openjustice.be
Rapport
publié le 21 avril 2010

Aménagement du territoire Avis. - Burg-Reuland. - Rapport urbanistique et environnement dit "Thommen-Kreuzberg" En vertu de l'article 33, § 4, alinéa 4, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patri

source
service public de wallonie
numac
2010202150
pub.
21/04/2010
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Aménagement du territoire Avis. - Burg-Reuland. - Rapport urbanistique et environnement dit "Thommen-Kreuzberg" En vertu de l'article 33, § 4, alinéa 4, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, le rapport urbanistique et environnemental relatif à la zone d'aménagement communal concerté dite "Thommen-Kreuzberg" située à Burg-Reuland, est réputé approuvé, par absence de décision du Gouvernement wallon, en date du 5 mars 2010 et malgré le rapport du collège communal du 8 décembre 2010.

^