MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Rapport sur le fonctionnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers Année 1998 (Rédigé par la Banque Nationale de Belgique conformément aux dispositions de l'article 71, paragraphe 3 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation) 1. Aperçu des données enregistrées 1.1. Contenu du fichier La Centrale des Crédits aux Particuliers a pour but de freiner l'aggravation de l'endettement des particuliers en fournissant aux institutions participantes des informations au sujet des difficultés de remboursement en matière de crédits à la consommation et de crédits hypothécaires à but privé. Fin 1998, quelques 478 000 contrats et 368 000 personnes étaient enregistrés dans le fichier de la Centrale.

Environ 18 p.c. du total des contrats enregistrés sont régularisés.

Les contrats non rendus exigibles sont régularisés lorsque le montant en retard a été complètement remboursé tandis que les contrats rendus exigibles sont régularisés lorsque le montant exigible a été entièrement apuré. Tous les renseignements concernant ces contrats régularisés restent enregistrés aussi longtemps que les délais de conservation prévus par les dispositions réglementaires ne sont pas écoulés (un an après le remboursement complet du montant de l'arriéré pour les contrats qui n'ont pas été rendus exigibles ou deux ans après l'extinction de la dette pour les contrats rendus exigibles).

Les renseignements concernant le nombre de contrats enregistrés, le nombre de contrats non régularisés et le montant en retard y afférent peuvent être ventilés à fin 1998, comme suit selon les divers modes de crédit : Pour la consultation du tableau, voir image Le montant total des arriérés de paiement pour des contrats enregistrés non régularisés s'élevait, fin 1998, à 62,9 milliards de francs soit environ 124 000 francs en moyenne par contrat de crédit à la consommation et 648 000 francs pour les crédits hypothécaires.

Environ 59 p.c. des contrats non régularisés concernent des crédits qui ont été communiqués à la Centrale comme « immédiatement exigibles ». Lorsqu'on ne tient pas compte des ouvertures de crédit pour lesquelles l'exigibilité n'est pas communiquée, ce pourcentage atteint 80 p.c. 1.2. Evolution du nombre de contrats et de personnes enregistrés L'évolution du nombre de contrats et de personnes enregistrés (situation en fin d'année) peut être résumée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Le nombre de contrats enregistrés a crû entre fin 1997 et fin 1998 de 15 529 unités ou 3,4 p.c., tandis que le nombre de personnes enregistrées a augmenté de 5 500 unités ou 1,5 p.c. Le nombre de personnes signalées pour plus d'un contrat s'élevait, fin 1998, à 131 516 ou environ 35,7 p.c. du nombre total de personnes enregistrées. La répartition détaillée du nombre de personnes selon le nombre de contrats enregistrés est présentée dans le tableau ci-dessous.

Pour la consultation du tableau, voir image D'une étude plus poussée, il appert que le nombre de dispensateurs de crédit intervenant augmente graduellement dès que plusieurs contrats sont enregistrés pour une personne. Ainsi en 1998, des personnes enregistrées pour deux contrats, soit 73 900, 83 p.c. sont communiquées par deux dispensateurs de crédit; des personnes enregistrées pour trois contrats, soit 28 976, 95,3 p.c. sont signalées par différents dispensateurs de crédit, plus précisément 26,6 p.c. par deux et 68,7 p.c. par trois dispensateurs de crédit.

En ce qui concerne l'évolution du nombre de contrats enregistrés, le tableau ci-dessous traduit l'accroissement net, qui est la résultante du nombre de nouveaux enregistrements d'une part et du nombre de radiations d'autre part.

Pour la consultation du tableau, voir image L'accroissement net du nombre de contrats enregistrés a légèrement augmenté en 1998 par rapport à l'année précédente. Cet accroissement n'est toutefois pas dû à une augmentation du nombre de nouveaux enregistrements, mais s'explique par une diminution substantielle, en comparaison avec l'année antérieure, du nombre de suppressions de contrats régularisés. Le nombre de suppressions de contrats non régularisés ayant atteint le délai de conservation maximum de dix ans et les rectifications administratives sont restés pratiquement identiques. 1.3. Evolution du nombre d'alimentations En 1998, la Centrale a traité environ 1,6 million d'alimentations. Ces alimentations ont été effectuées par quelque 275 participants actifs.

Il est utile de constater que, au cours de l'année écoulée, une cinquantaine de "petits" dispensateurs de crédit se sont ajoutés, spécialisés soit dans le crédit à la consommation, soit dans le crédit hypothécaire. Environ 7,4 p.c. de ces alimentations ont trait à la première communication et 92,6 p.c. à l'évolution de la situation débitrice (y compris régularisations), ce qui met en évidence le caractère dynamique de la Centrale. Une étude complémentaire des premières communications concernant les contrats à tempérament montre que pour 1998, 38,8 p.c. de ces communications se situent dans la première année après la date de première échéance contractuelle et 28,6 p.c. dans la deuxième année. Une analyse plus approfondie des statistiques montre que pour les contrats régularisés au cours de 1998, environ 56,2 p.c. de ces régularisations ont été signalées à la Centrale dans les 15 mois suivant la première communication. 2. Aperçu du nombre de consultations Les participants (institutions et personnes agréées par le Ministère des Affaires Economiques) ont l'obligation légale de consulter le fichier de la Centrale avant l'octroi ou la modification d'un crédit tombant dans le champ d'application de la loi sur le crédit à la consommation, tandis que lors de l'octroi d'un crédit hypothécaire, la consultation est facultative.L'évolution du nombre de consultations et du pourcentage du nombre de réponses « affirmatives » (réponses qui indiquent que la consultation porte sur une personne enregistrée) est reprise dans le tableau ci-dessous.

Pour la consultation du tableau, voir image Le pourcentage de réponses affirmatives décroît légèrement depuis quelques années. Cette évolution découle, entre autres, de deux éléments, d'une part l'augmentation du nombre de consultations par des dispensateurs de crédit hypothécaire et d'autre part le phénomène de "shopping" c'est-à-dire que des demandeurs de crédit "solvables" contactent différents prêteurs pour leur offre de crédit. En ce qui concerne les consultations de la Centrale néerlandaise, "Bureau Kredietregistratie", on constate que le pourcentage moyen de réponses affirmatives est nettement plus élevé, soit 13,6 p.c., ce qui illustre clairement l'intérêt de l'échange de données transfrontalier. En effet, certaines personnes qui, suite à un enregistrement "négatif" au "Bureau Kredietregistratie", ne peuvent plus obtenir de crédit aux Pays-Bas, sont tentées de demander un crédit en Belgique, surtout dans la zone frontalière. Ce phénomène se produit également dans le sens opposé.

Le nombre moyen de consultations par jour ouvrable a atteint en 1998, environ 14 530. La presque totalité (99 p.c.) de ces consultations se fait « on line ». Le fichier de la Centrale est accessible pour les consultations, via le réseau de télécommunication, les jours ouvrables de 8 à 20 heures et les samedis et « bank-holidays » de 9 à 17 heures.

Si l'on considère les données chiffrées relatives au nombre de consultations ponctuelles sur base mensuelle, il appert que, en 1998, le volume le plus élevé des consultations se situe en janvier, mars et octobre (chaque fois environ 13 p.c. de plus que la moyenne mensuelle de l'année). Pour janvier et mars, ceci peut s'expliquer respectivement par le nombre élevé de demandes de crédit pour des véhicules (Salon de l'auto) et pour des habitations (Batibouw). En ce qui concerne le mois d'octobre, les dispensateurs de crédit réfèrent aux actions promotionnelles chez les vendeurs et à une demande plus élevée d'ouvertures de crédit à cette période.

Depuis 1996, les participants ont également la faculté d'effectuer à tarif réduit des consultations groupées sur support magnétique dans le cadre du renouvellement périodique des cartes de paiement et de crédit. Environ 768 000 consultations ont été effectuées de cette manière durant l'année écoulée. 3. Recettes et frais de fonctionnement de la Centrale L'évolution des recettes et des frais de fonctionnement de la Centrale au cours des trois dernières années peut être résumée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Les recettes de l'année écoulée sont supérieures à l'année précédente à cause de l'augmentation du volume de consultations mentionnée au point 2.Les frais totaux augmentent, dans une mesure moindre que les recettes, suite d'une part aux frais d'exploitation découlant de l'augmentation du volume de consultations et d'autre part aux frais de développement liés à l'instauration de l'euro. Compte tenu du solde positif de l'exercice écoulé, une diminution de tarif, de 18 à 15 BEF pour les consultations "on line", a été appliquée à partir du 1er janvier 1999. 4. Droit d'accès et de rectification Conformément aux dispositions légales, la personne enregistrée est informée d'office et par écrit lorsqu'elle est enregistrée pour la première fois dans le fichier de la Centrale.Au cours de l'année sous revue, environ 284 lettres par jour ouvrable, en moyenne, ont été envoyées dans ce contexte.

En ce qui concerne le droit d'accès de chaque personne, on constate que le nombre de demandes écrites s'élève à environ 39 demandes par jour, alors que le nombre de demandes dans les sièges de la Banque a augmenté jusqu'à environ 124 par jour (contre 111 en moyenne en 1997).

En cas de contestation des données enregistrées à son nom, la personne concernée peut faire appel aux services de la Centrale qui contactera le dispensateur de crédit ayant effectué la communication, afin de réexaminer le dossier. Le cas échéant, l'existence d'une contestation est indiquée dans le fichier et communiquée aux dispensateurs de crédit lors d'une consultation éventuelle. 5. Concertation avec les participants Comme les années précédentes, une réunion de concertation a été organisée avec les participants (principaux organismes de crédit, associations professionnelles représentatives, organismes de contrôle), ce qui permet à la Centrale de collecter des avis et des propositions concernant le fonctionnement pratique de la Centrale. Au sujet du passage à l'euro, il a été convenu avec les participants qu'à partir du 1er janvier 1999, les communications des contrats en retard de paiement pourraient se faire tant en BEF qu'en euro. Pour des motifs de coût, les montants de la base de données sont maintenus en une seule monnaie. Jusqu'à la date de conversion du fichier, les montants enregistrés, qui n'offrent qu'un caractère informatif, seront exprimés en BEF et les montants reçus en euro seront convertis par la Centrale en BEF. Les réponses communiquées aux participants seront exprimées en BEF. La date de conversion a été fixée au dernier jour du troisième mois suivant celui dans lequel le seuil des 45 p.c. de communications en euro aura été atteint; les participants seront avisés de la date de conversion de sorte qu'ils soient en mesure d'effectuer les modifications éventuelles à leurs applications informatiques. Les communications effectuées en BEF après la date de conversion seront transformées en euro par la Centrale. Les personnes qui exercent leur droit d'accès recevront les informations nécessaires leur permettant d'interpréter les montants en BEF et en euro. 6. Développements dans le cadre légal Le 5 juillet 1998, la loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis a été adoptée.Cette loi prévoit qu'à partir du 1er janvier 1999 une demande de règlement collectif de dettes peut être introduite auprès du tribunal de première instance et que les avis concernant ce règlement collectif doivent être transmis par les Greffes des tribunaux à la Centrale. La Centrale intégrera dans sa base de données les informations concernant les avis à partir de la date prévue par les arrêtés d'exécution. En ce qui concerne la consultation de ces renseignements par les dispensateurs de crédit, la Centrale en concertation avec les instances compétentes a limité au strict minimum les adaptations informatiques qui devront être réalisées par les institutions participantes.