Protocole d'accord portant sur les principes de répartition des PPE (`personal protective equipment') dans le secteur des soins dans le cadre de la crise COVID-19 Vu le Protocole d'accord du 5 novembre 2018 entre l'Autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution établissant les structures génériques pour la gestion sectorielle santé des crises de santé publique et leur mode de fonctionnement pour l'application du Règlement Sanitaire International (2005), et la décision n° 1082/2013/EC relative aux menaces transfrontières graves sur la santé;

Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés et Régions, sur le plan de la politique de la santé;

Considérant que la répartition des compétences nécessite une coopération étroite entre l'Autorité fédérale et les Communautés et Régions afin de surmonter au mieux la crise COVID-19.

Considérant que la répartition globale des ressources en PPE dans le secteur de la santé fait l'objet d'une série de modalités pratiques que les signataires s'engagent à appliquer;

Les parties conviennent de ce qui suit :

Article 1.Approche La liste des priorités, approuvée au Risk Management Group le 24 mars 2020, forme la base pour toute distribution. C'est une décision interfédérale, prise par des spécialistes et des représentants de toutes les entités, sous la direction du Chief Medical Officer (CMO) de la Belgique.

L'approche se base sur des principes de solidarité, utilisation rationnelle et responsable de matériel de protection, transparence et place pour les urgences et des compétences des différents niveaux de pouvoirs.

Article 2.Définition des besoins, gestion des commandes et des achats Chaque entité (fédérale et fédérée) définit ses besoins, commande et achète pour les institutions et les secteurs ressortant de ses compétences et/ou pour lesquels il est convenu dans l'approche COVID-19 d'assumer la responsabilité de l'achat et de la livraison. En concertation, des achats communs peuvent certainement être envisagés.

Article 3.Transparence Les informations sur des fournisseurs fiables sont partagées. Si une entité passe une commande auprès d'un fournisseur qui a la capacité de livrer plus de biens que ce que cette entité souhaite commander, les autres entités sont informées de la possibilité de commander auprès de ce fournisseur.

Il existe une transparence maximale sur les marchandises commandées en partageant à l'avance les informations sur les commandes placées et, dès que possible, sur les marchandises livrées et distribuées ainsi que sur les groupes cibles livrés.

Les informations sur les niveaux de stocks sont également partagées.

On évite que différentes entités enchérissent sur les mêmes marchandises.

Les autorités respectives s'engagent à un partage rapide et efficient des informations au moyen d'un site SharePoint, ou d'une autre technologie, qui sera mis en place par le fédéral.

Sur base de ce protocole d'accord, un template avec des données à partager sera développé en concertation et soumis pour approbation par le Risk Management Group.

Article 4.Responsabilités pour groupes cibles Le gouvernement fédéral est disposé, dans le cadre des soins de santé, à prendre en charge les groupes cibles financés par le régime fédéral d'assurance maladie.

Les entités fédérées sont responsables pour les groupes-cibles relevant de leurs compétences.

Article 5.Stock solidaire Les autorités s'engagent à constituer un stock solidaire pour des besoins aigus et urgentes. Ce stock sera constitué en y contribuant 20 % de chaque commande de PPE placée par une entité (fédérale ou fédérée). Ce stock sera centralisé à Peutie. Ce stock sera géré par le groupe de travail, mentionné à l'article 6 du présent protocole, et pourra être utilisé en cas d'outbreaks et de besoins aigus (des entités fédérées et fédérale). Le taux de 20% sera évalué et adapté en fonction des besoins et délais réellement observés au cours de la mise-en-place de ce stock solidaire, et ce sur base des données objectives des besoins. A préciser, qu'il s'agit ici d'un stock solidaire exclusivement pour des urgences dans le cadre de la crise COVID-19.Chaque entité a des droits de tirage sur ce stock.

En cas d'urgence, le CMO peut décider, mais il doit au moins y avoir un accord/consultation avec l'autorité compétente.

Article 6.Groupe de travail du suivi du stock solidaire Un groupe de travail est créé au sein du Risk Management Group afin de coordonner le processus de répartition du stock d'urgence COVID-19 solidaire, ceci dans un esprit d'entraide. Le groupe vérifie la pertinence de la demande urgente et décide de l'attribution du matériel du stock d'urgence COVID-19 solidaire. Dans ce cadre sont pris en compte l'utilisation rationnelle et la responsabilité de l'utilisateur; chaque utilisateur/institution/autorité doit traiter de manière responsable les équipements de protection disponibles et mis à disposition sur la base des conseils approuvés par le Risk Management Group. Le rôle de ce groupe est également de s'assurer que les demandes urgentes et l'attribution soient documentés pour le suivi et le financement ultérieur. Le groupe de travail analyse les données qui sont introduites dans le SharePoint visé à l'article 3. Cette analyse peut conduire à des recommandations pour l'avenir.

Ce groupe de travail est sous la présidence du président du Risk Management Group et constitué des représentants de chaque entité (fédérale et fédérée).

Article 7.Suivi et financement Toute commande, achat et livraison est documenté, enregistré et partagé (conformément au principe transparence).

Ceci inclut notamment les attributions de matériel du stock d'urgence COVID-19 solidaire. Un aperçu hebdomadaire des commandes et des livraisons (planifiées et exécutées) est remis à chaque gouvernement.

A la fin de la crise (mais au plus tard à la fin de l'année budgétaire) le décompte est fait et chaque entité paye ce qui a été commandé sous sa responsabilité et, le cas échéant, ce qui a été livré du stock solidaire pour les groupes sous sa responsabilité. Ceci inclut également les livraisons déjà effectuées avant l'entrée en vigueur de ce protocole d'accord. Une mise à jour rétroactive depuis le début de la pandémie (1er janvier 2020) sera réalisée.

Un groupe ad hoc sera créé pour le suivi et financement avec des représentants de chaque entité (fédérale et fédérée).

Article 8.Distribution et logistique Toutes les livraisons de toutes les entités (fédérales et fédérées) sont centralisées à Peutie, après réception et transport depuis l'aéroport cargo. Un contrôle d'admission est effectué par les autorités compétences à Peutie, pas à l'aéroport. Le stock à Peutie est centralisé par la Task Force Shortage 5.

La distribution est centralisée depuis Peutie. Ceci conformément aux nouvelles procédures de la douane.

Après admission au cargo à Peutie, toutes les entités (fédérales et fédérées) s'organisent au niveau logistique comme elles le souhaitent.

Toutes les entités (fédérales et fédérées) répartissent les marchandises en respectant l'ordre de priorité initial et portent la responsabilité finale. La Région wallonne se coordonne avec la Communauté française et la Communauté germanophone.

Article 9.Communication Toute communication concernant les commandes, les livraisons, les distributions et le stock commun sera coordonné entre entités fédérées et fédérale et la Task Force Shortages. Toute contradiction doit être évitée.

Article 10.Entrée en vigueur Cet accord entre en vigueur le 29 avril 2020, date de l'approbation du protocole d'accord par la Conférence interministérielle santé publique.