Protocole d'accord BelRAI Considérant les orientations retenues par la Conférence Interministérielle depuis 2005 et, en particulier : - Le Protocole 3 conclu entre le Gouvernement fédéral et les Autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées et l'avenant n° 7 de ce protocole (point 2.1) : - La note « Implémentation et développement de l'instrument BelRAI » approuvée lors de la CIM du 10 décembre 2012 - La Déclaration conjointe du 19 octobre 2015 relative au développement et à l'implémentation de l'instrument BelRAI - Le protocole d'accord `Plan d'actions e-Santé' du 19 octobre 2015 conclu entre le Gouvernement fédéral et les Autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution Considérant les étapes déjà réalisées en matière de : - développement de l'instrument BelRAI, basé sur des échelles validées au niveau international par InterRAI - d'adéquation de cet instrument aux besoins des prestataires de soins;

Considérant la volonté, tant de l'autorité fédérale que des entités fédérées : - de soutenir la démarche de soins multidisciplinaires autour du patient - de faciliter le partage d'informations entre intervenants du processus de soins - d'encourager la mise en relation des différents outils informatiques permettant d'alimenter le dossier patient informatisé - d'uniformiser les outils d'évaluation utilisés pour mesurer le niveau de dépendance des groupes de population les plus fragiles. CHAPITRE Ier. - Objectif

Article 1er.§ 1er. Le présent protocole d'accord décrit la collaboration entre les parties signataires en vue de l'utilisation de l'instrument BelRAI aux fins suivantes : a. l'optimalisation de la qualité et de la continuité des soins par le soutien à la concertation multidisciplinaire pour l'élaboration d'un plan de soins (multidisciplinaire) et en permettant un suivi du fonctionnement physique, cognitif, psychique et sociétal;b. l'identification des capacités résiduaires du patient;c. la simplification des procédures pour tous les acteurs concernés par l'utilisation d'un instrument unique d'évaluation des besoins de la personne (capture once);d. dans le cadre de la politique en matière de santé et de bien-être, identifier le fonctionnement physique, cognitif, psychique, social et en société des personnes fragiles afin de permettre une mesure de la qualité et une évaluation des soins au niveau micro, méso et macro, en ce compris dans le contexte de partenariats internationaux;e. la promotion d'échanges électroniques de données de façon sécurisée, entre tous les acteurs compétents en matière de politique de santé et d'aide aux personnes, avec des garanties suffisantes en termes de sécurité de l'information et de confidentialité des données, de protection de la vie privée et de respect du secret professionnel;f. la mise à disposition d'un set de données aux fins de recherche;g. la possibilité d'ouvrir un droit à une intervention ou le financement des soins pour une personne. § 2. L'instrument BelRAI a comme objectif prioritaire de soutenir la réalisation d'un plan de soins et, par-là, d'optimaliser la qualité et la continuité des soins. Le principe visant à utiliser l'information pour l'octroi d'un droit à un patient (quelques exemples : l'assurance-soins en Flandre, l'assurance-autonomie en Wallonie, l'allocation pour aide d'un tiers au niveau fédéral, ...) ou pour affecter un patient à un groupe-cible spécifique en vue d'organiser sa prise en charge a été accepté.

L'utilisation des informations issues du BelRAI comme base de calcul du financement des soins est également possible pour autant que l'autorité qui en décide, en informe préalablement le GTI Maladies chroniques et apporte la garantie que : - l'objectif prioritaire de l'instrument comme soutien à la réalisation d'un plan de soins est respecté ; - des modalités de contrôles sont mises en place afin d'éviter que des informations erronées soient communiquées dans le but d'optimiser le financement ; - le respect de ces deux conditions fait l'objet d'une évaluation régulière.

En cas de détection d'anomalies, les parties signataires s'engagent à prendre des initiatives au niveau du GTI Maladies chroniques. CHAPITRE II. - Contenu de l'instrument BelRAI

Art. 2.A partir de 2018, l'instrument BelRAI est composé des modules suivants : a) 6 instruments d'évaluation multidisciplinaire approfondie se référant à différents lieux de soins : a.Home care b. Long term care facilities c.Acute care d. Palliative care e.Mental health f. Community mental health b) 2 instruments d'évaluation simplifiés (screeners) destinés à identifier dans quelle mesure une évaluation complète est nécessaire ou à identifier les objectifs et besoins de soins dans les situations non complexes : a.Screener BelRAI b. Palliative screener Art.3. Ces données sont rassemblées de façon électronique, soit via une application locale, soit via une application online.

Sur la base de ces informations et au moyen d'algorithmes définis par InterRAITM, un certain nombre de résultats sont calculés et traduits sous la forme de Clinical Assessment Protocol (CAP), Resource Utilization Groups (RUG) et échelles.

Un inventaire de ces CAP's, RUG's et échelles est disponible sur le site web BelRAI

Art. 4.§ 1. Les parties signataires conviennent de poursuivre un travail d'étude dans le but d'ajouter au BelRAI les possibles modules suivants : a) Post acute care - secteur de la revalidation tel qu'organisé en Belgique, en ce compris une analyse de la manière d'intégrer BelRAI et la classification ICF (classification internationale du fonctionnement humain).b) le contexte social du client c) Un module adapté au contexte du handicap d) Un screener BelRAI adapté aux enfants e) Un screener palliatif adapté aux enfants f) Un module permettant à l'évaluation des enfants et jeunes. L'autorité qui initie un travail de recherche visé par cet article, en informe le GTI. En outre, les parties signataires peuvent décider conjointement de faire exécuter des travaux de recherche, dans le cadre des prévisions budgétaires définies à l'article 34 du présent protocole. § 2. Une étude sera également menée afin de pouvoir utiliser les RUG's dans le contexte belge et visera aussi les indicateurs de qualité.

Cette étude devra notamment définir les critères sur lesquels il est pertinent de constituer des groupes de patients auxquels appliquer ces RUG's. § 3. Ces études tiendront compte des travaux déjà réalisés, notamment à l'initiative de la Flandre, ainsi que des moyens financiers disponibles pour les réaliser. § 4. Dans le courant du deuxième trimestre de 2018, une extension mobile sera mise à disposition pour le screener BelRAI. Elle communiquera avec la base de données centrale par webservice. § 5. Enfin, dans le cadre du point d'action 10 du Plan e-Santé, il sera examiné dans quelle mesure et sous quelle forme les informations contenues dans BelRAI peuvent être mises à disposition du patient et de son aidant-proche. CHAPITRE III. - Utilisation de l'instrument BelRAI par les dispensateurs d'aide et de soins dans le cadre d'un contexte de soins

Art. 5.Les parties signataires conviennent que, dans toutes les situations où, dans le cadre de leurs compétences, l'instrument BelRAI est utilisé, l'information doit être rassemblée de façon électronique dans la base de données centrale.

Art. 6.Toute personne qui utilise BelRAI dans le cadre d'un contexte de soins peut compléter, échanger et utiliser des données selon les conditions prévues a) soit par une base légale b) soit par la demande d'autorisation et la décision du Comité sectoriel y afférente.

Art. 7.§ 1. La base légale et/ou la demande d'autorisation au Comité sectoriel de la Commission Vie privée et l'autorisation y afférente définiront ce qui est autorisé et sous quelles conditions.

Les notions de relation thérapeutique, de relation de soins, de consentement du patient, de matrice d'accès et de Circle of trust (COT) sont également précisées, mais dépassent le cadre strict du BelRAI. Elles doivent être envisagées dans le contexte général du plan e-Santé. § 2. Tous les dispensateurs de soins visés par la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions de soins de santé et qui ont une relation thérapeutique ou une relation de soins avec le patient ont accès aux données BelRAI de ce patient. Ceux-ci sont repris dans la banques de données Cobrha (Common Base Registry for Healthcare Actor). § 3. Moyennant l'accord du Comité sectoriel ou une base légale suffisante, l'accès à l'application et à la base de données BelRAI est étendue à d'autres prestataires d'aide ou de soins que ceux visées au § 2 pour autant que ces personnes aient la mission, dans un contexte de soins, de réaliser une analyse des besoins visant à définir les soins et l'aide à dispenser, à définir les objectifs de soins ou à dispenser des soins et un soutien adéquats au patient ou client.

Cette extension vaut notamment pour les personnes qui, au sein d'un service d'aide aux familles, un service social, un centre de santé mentale, une institution pour personnes handicapées ou d'autres institutions comparables, ont une relation avec le patient dans un contexte de soins.

Il appartient à l'autorité concernée de mettre en place, valider, sécuriser et tenir à jour une source authentique de ces personnes. Ces sources authentiques seront ajoutées à Cobrha ou seront reprises, en concertation avec la Plate-forme e-Health, dans une base de données comparable permettant de leur donner accès via le système d'authentification de e-Health.

L'accès à l'application BelRAI et à la base de données BelRAI via le User Access Management de la Plate-forme e-Health sera examinée plus avant.

Art. 8.Les parties signataires du présent protocole s'engagent à prévoir l'accès du patient (et de ses aidants-proches) aux données qui le concerne dans le cadre de l'exécution du point d'action 10 du Plan d'actions e-Santé 2015-2018 signé en Conférence Interministérielle Santé publique le 19 octobre 2015.

Art. 9.§ 1. Les données sont rassemblées par les dispensateurs de soins et d'aide via une application électronique : a) Dans une application web online mise à disposition par l'autorité fédérale : les données qui sont complétées sont directement reprises dans la base de données centrale de BelRAI. Cette application web sera mise à disposition et entretenue jusqu'au moment où tous les utilisateurs de BelRAI auront accès via un logiciel d'application local.

L'application web est mise à disposition dans les 3 langues nationales. b) Dans un logiciel d'application local (décentralisé) dont les dispensateurs de soins et d'aide peuvent disposer et qui est mis à disposition par les fournisseurs de logiciels ou développées par l'organisation de soins elle-même. § 2. Les conditions selon lesquelles un logiciel d'application décentralisé peut être utilisé, les exigences de qualité visant ces logiciels et le contrôle de leur réalisation sont déterminés avec la Plate-forme e-Health.

Les données collectées et validées au moyen d'un logiciel d'application décentralisé doivent, dans les 24 heures et automatiquement, être synchronisées avec la base de données centrale via un webservice.

Afin de s'assurer que ces conditions soient rencontrées, les logiciels décentralisés feront l'objet d'une homologation et les modalités de leur utilisation et de leur maintenance seront précisées dans un contrat entre les instances/acteurs responsables de leur développement et la cellule BelRAI au sein du SPF Santé publique. CHAPITRE IV. - Utilisation de données BelRAI nominatives en dehors d'un contexte d'aide ou de soins

Art. 10.§ 1. L'introduction de données dans la base de données BelRAI ou l'utilisation de données en provenance de la base de données BelRAI en dehors d'un contexte de soins ou d'aide n'est possible que dans le cadre des objectifs décrit à l'article 1 et pour autant que : a) soit cela soit prévu par une base légale b) soit, après accord du GTI maladies chroniques qui est le gestionnaire de la base de données, une autorisation ait été donnée par le Comité sectoriel au demandeur. § 2. En fonction de la finalité poursuivie par le demandeur, et dans le respect des règles et limites fixées par le comité sectoriel et/ou la réglementation, ces données peuvent être mises à disposition soit sous forme de données individuelles et nominatives, soit codée ou anonymisée. § 3. Les personnes mandatées par les autorités ou entités visées au § 1 pour compléter, consulter ou traiter des données nominatives devront être reprises ou ajoutées dans une source authentique. L'utilisation du User Access management de la Plate-forme e-Health sera examinée plus avant. § 4. Une contribution financière peut être demandée aux tiers qui demandent une extraction de données à partir de la base de données centrale, par l'instance chargée de la maintenance de la base de données, pour couvrir les frais d'extraction.

Art. 11.§ 1. Les parties signataires conviennent que les données de la base de données centrale BelRAI soient mises à disposition de façon codée dans une datawarehouse destiné à soutenir la qualité des soins, la politique de santé, ainsi que la recherche scientifique et épidémiologique. § 2. La datawarehouse est gérée au niveau opérationnel par Heathdata.be. § 3. La manière dont il peut être fait usage des données de la datawarehouse fera l'objet d'une description dans une autorisation du Comité sectoriel.

Une demande générique d'autorisation sera introduite, en concertation avec le GTI Maladies chroniques, auprès du Comité sectoriel afin de permettre des analyses de base en matière d'épidémiologie et de politique sans devoir introduire de demandes complémentaires spécifiques.

Toute demande d'utilisation des données qui ne serait pas couverte par l'autorisation de base du Comité sectoriel doit fait l'objet d'une demande d'autorisation spécifique à introduire par le demandeur lui-même. CHAPITRE V. - Education, formation et formation continue

Art. 12.§ 1er. Afin de s'assurer d'une utilisation optimale de l'application BelRAI et de la cohérence de sa base de données centrale, les entités fédérale et fédérées conviennent qu'un programme de formation à l'utilisation de l'instrument BelRAI commun, composé de différents modules de formation, sera développé avec le concours d'experts ayant une connaissance particulière de l'instrument BelRAI, de ses origines et de son environnement architectural. § 2. Dès 2018, les experts auront en charge de développer, dans les 3 langues nationales, des supports à la formation des futurs utilisateurs des instruments BelRAI, qu'il s'agisse de professionnels de la santé, d'étudiants ou de chercheurs. Ces supports (présentations, petits films, démonstrations, exercices...), qu'ils concernent un instrument complet ou une partie d'instrument, constitueront le matériel de base que chaque entité utilisera dans le cadre de l'implémentation de l'instrument BelRAI. § 3. Ce matériel développé en soutien aux formations sera régulièrement mis à jour, notamment sur la base des avis rendus par le groupe d'utilisateurs et sur la base d'intervisions. § 4. Le cursus de formation portera sur les différents instruments InterRAI développés dans le cadre de l'application BelRAI, leur contexte d'utilisation et leur apport dans le cadre d'une prise en charge multidisciplinaire, mais également sur les contraintes liées à leur utilisation, à leur intégration dans un logiciel-métier ou à la réutilisation de données à des fins administratives ou scientifiques, en matière de sécurité de l'information, gestion des accès ou réutilisation des données. § 5. Les parties signataires du présent protocole définiront ensemble le phasage du développement des modules de formation, ainsi que l'input de chacune d'elles pour sa réalisation, en tenant compte des priorités des différentes autorités en termes de contenu de formation et de publics-cibles à former. Tout module de formation développé, dans ce cadre, à l'initiative d'une des autorités signataires fera l'objet d'une validation par les experts et sera mis ensuite à disposition de l'ensemble des parties.

Art. 13.§ 1er. Le processus de formation à l'utilisation de l'instrument BelRAI ou des données qui en résultent s'inscrit dans une double logique de `train the trainer'. Une cellule centrale `d'experts BelRAI', certifiée par l'équipe BelRAI sera chargée en concertation avec l'IKW de la conception et de la gestion des outils de formation mis à disposition, ainsi que de la formation des `trainers'. § 2. Les `trainers' seront habilités à donner les formations BelRAI aux utilisateurs finaux après avoir eux-mêmes suivi une formation auprès des `experts BelRAI' ou obtenu une certification visant à la fois leurs connaissances de l'instrument BelRAI et leurs qualités pédagogiques. La certification peut porter sur l'ensemble des instruments InterRAI développés dans BelRAI ou une sélection d'entre eux. La certification donne droit à dispenser des formations à l'attention de prestataires d'aide et de soins, de personnel en charge de l'octroi de certains droits, d'étudiants ou de chercheurs.

Art. 14.Le SPF Santé publique, en collaboration avec les entités fédérées, produira et mettra à disposition une offre de base d'e-learning (modules de 30'), en plus d'une information interactive ou multimédia sur le site web de BelRAI. Cette offre de base est destinée à faire connaître l'instrument BelRAI et à en expliciter l'intérêt. Elle ne remplacera cependant pas la formation prévue aux articles précédents.

Art. 15.§ 1. Les entités fédérées, par le biais de leurs compétences communautaires, prendront des initiatives en vue d'organiser, avec les acteurs de formation, une concertation portant sur l'intégration de la formation BelRAI dans le cursus des futurs prestataires d'aide et de soins dispensés par les hautes écoles, les établissements d'enseignement supérieur de promotion sociale et universités. § 2. Dans ce contexte, un `certificat BelRAI' pourra être délivré par les hautes écoles, les établissement d'enseignement supérieur de promotion sociale et universités moyennant validation, par les `experts BelRAI', du programme de formation offert au sein des hautes écoles, établissements d'enseignement supérieur de promotion sociale ou universités. § 3. Toute autre institution (organismes de formation, organisation professionnelle...) qui souhaite pouvoir délivrer un `certificat BelRAI' devra également faire valider son programme de formation par les `experts BelRAI'. § 4. Tous les programmes de formation doivent régulièrement être mis à jour.

La cellule BelRAI tient à jour une liste des programmes de formation validés et la publie sur le site web de BelRAI.

Art. 16.Les parties signataires conviennent que, à moyen terme, l'utilisation de l'instrument BelRAI comme instrument d'évaluation des patients sera exclusivement réservé aux personnes ayant suivi une formation.

A cet effet, il sera examiné dans quelle mesure un processus d'accréditation pourra être mis en place, assorti de critères d'octroi des accréditations, durée de validité, modalités de prolongation et obligations de mise à niveau.

Un item `accrédité' ou `non-accrédité' sera ajouté aux caractéristiques des personnes répertoriées dans Cobrha ou dans les autres sources authentiques sur lesquelles se fonde l'accès à BelRAI. CHAPITRE VI. - Architecture de BelRAI

Art. 17.L'architecture se compose de différents blocs : une base de données centrale et l'application web, des webservices pour les tiers (dispensateurs d'aide et de soins, autorités ou mandataires), et une datawarehouse (voir schéma en annexe 1).

A. Base de données BelRAI et application web BelRAI

Art. 18.§ 1. La base de données centrale est la source authentique des évaluations BelRAI auxquelles les personnes ayant une relation thérapeutique ou de soins avec le patient ont accès.

D'autres personnes, organisations et autorités peuvent introduire, lire et copier des données selon les règles décrites dans l'autorisation du Comité sectoriel. § 2. Les CAP's, RUG's et échelles sont calculés dans l'application centrale et les résultats de ces calculs sont stockés dans la base de données. Les scores calculés (CAP's, RUG's et échelles) ne sont jamais stockés au départ d'une application tierce. § 3. Seule la base de données centrale contient les données de référence des évaluations BelRAI, échelles, CAP's, RUG's et autres résultats découlant des évaluations. Ceci offre une garantie à chaque utilisateur du caractère fiable des données utilisées. § 4. Afin de faciliter l'accès à BelRAI au départ d'une logiciel décentralisé et de permettre aux utilisateurs de facilement identifier pour quels patients une évaluation BelRAI a été réalisée, une référence sera générée au niveau du MétaHub pour chaque évaluation.

Art. 19.§ 1. Lorsqu'un logiciel externe (décentralisé) se connecte via webservice, il est possible de lire ou de télécharger les données d'un client si l'on peut prouver avoir une relation thérapeutique ou de soins et pour les personnes visées à l'article 10, § 1. § 2. L'auteur d'une évaluation en est la source. Après avoir téléchargé dans la base de données centrale, celle-ci devient la source authentique des résultats de l'évaluation BelRAI.

Art. 20.§ 1. L'extension mobile `screener BelRAI' sera également connectée à la base de données centrale. § 2. La preuve de l'existence d'une relation thérapeutique ou de soins et le statut de source authentique des résultats issus du screener suivent les règles applicables aux applications comparables au sein de la Plate-forme e-Health.

B. Webservice

Art. 21.Différents types de webservices sont prévus, notamment : a) un webservice pour les logiciels d'aide et de soins mis sur le marché par des tiers : l'accès aux données individuelles est défini par la relation thérapeutique ou de soins.Le webservice permet de télécharger ou lire les évaluations et scores existants, mais également de télécharger ses propres évaluations. b) un webservice pour les administrations ou tiers autorisés qui devraient avoir accès à certaines informations contenues dans BelRAI ou doivent introduire des données dans BelRAI.Le webservice est ici dépendant des besoins des destinataires et de l'autorisation donnée par le Comité sectoriel . c) un webservice permettant l'accès du patient (et de ses aidants-proches) aux données qui le concernent. Ceci sera réalisé en exécution et selon les principes du point d'action 10 du Plan d'actions e-Santé.

C. Datawarehouse

Art. 22.La datawarehouse (DWH) est élaborée, entretenue et mise à disposition par healthdata.be selon les conditions qui seront précisées dans l'autorisation du Comité sectoriel (voir schéma en annexe 2).

Une contribution financière peut être demandée aux tiers qui demandent, à des fins d'étude ou de recherche, une extraction de données (anonymes) à partir de la DWH pour couvrir les frais de traitement par HealthData.be. CHAPITRE VII - Hébergement des données et de l'application

Art. 23.Les données seront stockées dans une base de données centrale sur le g-cloud sous les conditions prévues par l'autorisation du Comité sectoriel.

Art. 24.§ 1. La responsabilité juridique de la gestion et de la coordination de la base de données, le datawarehouse, l'application web, le site web www.BelRAI.org et le contrôle de leur utilisation est du ressort du SPF Santé publique. § 2. Le SPF Santé publique est opérateur responsable, au sens du GDPR (General Data Protection Regulation). CHAPITRE VIII - Gouvernance de l'instrument BelRAI

Art. 25.L'implémentation de l'instrument BelRAI et la gestion future de l'application et de la base de données centrale BelRAI sont de la responsabilité de la CIM Santé publique, soutenue par les travaux menés au sein GTI Maladies chroniques et du GTI e-Santé.

Ces deux groupes de travail sont respectivement en charge de : a) le GTI Maladies chroniques : a.de la stratégie concernant l'élargissement de BelRAI, l'ajout de nouveaux modules, de l'approbation des différentes versions et de la gestion mises à jour (gestion du cycle de vie du système BelRAI). b. De la politique des formations : principes et contenu c.Communication des concepts BelRAI d. gestion de la base de données.b) le GTI e-Santé : des aspects de sécurité des données, d'interopérabilité des informations par rapport aux autres logiciels d'enregistrement de données, de gestion des accès et d'utilisation de standards.

Art. 26.§ 1. Un groupe de pilotage BelRAI est mis en place, composé d'une représentation de chaque entité fédérée, de la cellule stratégique fédérale, du SPF Santé publique et de l'INAMI, auxquels sont adjoints trois experts scientifiques, au minimum un néerlandophone et un francophone. § 2. Un fonctionnaire du SPF Santé publique qui a BelRAI dans ses attributions préside les réunions. § 3. Le Groupe de pilotage est responsable de traiter, éventuellement en vue de les présenter aux GTI, les questions relatives : a) à l'adaptation des modules ou l'ajout de nouveaux modules b) au programme de formation, modules d'e-learning, gestion des FAQ's c) aux missions ayant un impact budgétaire d) au planning des travaux et développements e) à l'élaboration d'un rapport annuel destiné aux GTI et à la CIM f) à la gestion stratégique de la datawarehouse et des études menées à partir de cette base de données g) à la politique de communication h) aux aspects juridiques liés au développement et à l'implémentation de BelRAI i) à l'élaboration de protocoles et accords de coopération j) au respect des règles européennes en matière de protection des données à caractère personnel k) à l'évaluation de la réalisation du point d'action 8 du plan d'actions e-Santé.

Art. 27.§ 1. Le soutien journalier des GTI et du Comité de pilotage est assuré par une cellule BelRAI composée de collaborateurs permanents auprès du SPF Santé publique. § 2. Ses missions sont formulées et suivies par le Groupe de pilotage.

Cette cellule agit comme: a) secrétariat du Comité de pilotage b) SPOC/gestionnaire du helpdesk et de la boîte mails BelRAI, vis-à-vis des utilisateurs, organismes de formation et producteurs de logiciels c) gestionnaire du site web BelRAI d) coordinateur des programmes de formation pour BelRAI (niveau experts) et de la certification e) responsable de l'entretien et de la coordination de la base de données, l'application, le datawarehouse, le site wiki f) gestionnaire de la relation contractuelle et opérationnelle avec les partenaires hébergeurs et les développeurs de logiciels g) gestionnaire des demandes d'autorisation auprès du Comité sectoriel h) gestionnaire des versions, du content management system et du release management;i) responsable pour l'adaptation et la mise en production de nouveaux modules, l'organisation des traductions j) gestion et suivi des impacts budgétaires k) responsable de la gestion des licences et des contacts avec InterRAI l) responsable de la rédaction d'un rapport d'activité annuel A cet effet, la cellule doit développer un niveau suffisant de connaissances et de vision sur les instruments, le modèle de données et les instruments ICT qui concernent BelRAI, mais également maîtriser les dimensions juridiques et budgétaires liées à ces développements.

Art. 28.Un groupe d'utilisateurs composé notamment de représentants des prestataires d'aide et de soins et d'organisations de patients : - rend son avis, en interaction avec le Groupe de pilotage, notamment sur l'utilisation de l'application web, les besoins en termes de formations, l'opportunité de développer de nouveaux modules ou d'étoffer les modules existants (par exemple en y ajoutant des indicateurs de qualité ou des RUG's). - rend son avis au Comité de pilotage et au GTI Maladies chroniques concernant les demandes d'utilisation de données en dehors d'un contexte de soins. Le GTI Maladies chroniques peut, s'il l'estime nécessaire, fixer le délai dans lequel le groupe d'utilisateurs doit rendre son avis. Si le GTI déroge à l'avis rendu, il motivera sa décision vis-à-vis du groupe d'utilisateurs.

Le groupe d'utilisateurs est informé chaque année de l'utilisation qui a été faite de la base de données. CHAPITRE IX. - Relation avec InterRAITM

Art. 29.§ 1. Les accords contractuels entre BelRAI et InterRAITM sont conclus par l'Etat Belge (le SPF Santé publique), en concertation avec les entités fédérées. § 2. Tout utilisateur de modules InterRAITM doit disposer d'une licence d'utilisateur auprès de InterRAITM. § 3. La cellule BelRAI gérera et assurera le suivi des licences pour les utilisateurs de BelRAI visé par le présent protocole. Ceci doit pouvoir garantir que les utilisateurs se réfèrent aux instructions (terminologie, algorithmes, ...) validées pour la Belgique et qui seront disponibles dans un content management system.

La cellule BelRAI communiquera annuellement la liste des détenteurs de licence à InterRAITM. Les droits d'utilisation seront payés à InterRAITM sous la forme d'une licence nationale. CHAPITRE X. - Stratégie en termes de gestion et d'extension du BelRAI

Art. 30.Les parties signataires conviennent de ne pas ajouter à l'environnement BelRAI d'autres instruments que ceux qui répondent à la logique des instruments développés par InterRAI et qui n'entrent pas en contradiction avec les instruments développés par InterRAI.

Art. 31.En cas d'extension de l'environnement BelRAI, les parties signataires conviennent : a) de conclure des accords communs et/ou s'informer mutuellement de leur timing et des conséquences sur l'application et la base de données, l'autorisation du Comité sectoriel, le financement, la formation, la communication, les applications externes, ... b) d'intégrer toute extension dans la base de données centrale et dans l'application web/ le webservice c) que les extensions seront mises à disposition dans les trois langues pour tous les utilisateurs d) que les `codebooks' sont offerts dans les trois langues nationales e) que la cellule BelRAI gère l'introduction et la programmation dans l'environnement ICT central f) que les `experts BelRAI' introduisent les extensions dans la formation. CHAPITRE XI. - Collaboration avec les producteurs de logiciels

Art. 32.§ 1. La description et la documentation relative à l'architecture et au modèle de données sont mises à disposition dans un système de gestion de contenu - CMS (notamment les questionnaires, I-matrix, CAP's, RUG's et échelles). § 2. Le fait de télécharger est lié à une convention d'utilisation.

Celle-ci définit notamment les obligations en termes d'utilisation de l'infrastructure e-Health et les exigences en termes d'homologation, ainsi que l'engagement de s'inscrire dans une logique de mises à jour structurées des versions de BelRAI (CMS).

Seules les applications qui répondent aux conditions de cette convention d'utilisateur pourront avoir accès à la base de données BelRAI. CHAPITRE XII. - Communication

Art. 33.Les parties signataires conviennent que les modalités de communication autour de BelRAI feront l'objet d'une charte de communication. CHAPITRE XIII. - Financement

Art. 34.A partir de 2019, les coûts liés au financement des initiatives décrites par le présent protocole feront l'objet d'un financement dans le cadre d'une enveloppe budgétaire globale décidée par la CIM et destinée au Plan d'actions e-Santé.

En ce qui concerne spécifiquement BelRAI, les parties signataires s'engagent, à partir de 2019, à couvrir ensemble les coûts liés à la réalisation des engagements convenus par le présent protocole sur la base d'une clé de répartition de 80% à charge de l'autorité fédérale et 20% à charge des entités fédérées.

Cette clé de répartition est identique à celle convenue dans le protocole d'accord conclu entre les parties en date du 21 mars 2016 et portant sur le développement de la base de données CoBRHA+.

Sur cette base, le budget global du projet BelRAI, garanti par les autorités concernées sera réparti comme suit :

Begroting BelRAI

Budget BelRAI

Percentage

Doelstelling

Pourcentage

Objectif

Federaal : 80 %

1.103.228 €

Fédéral : 80 %

1.103.228 €

Vlaanderen: 10 %

137.904 €

Flandre : 10 %

137.904 €

Brussel (1) : 1,8 %

24.823 €

Bruxelles(1) : 1,8 %

24.823 €

Wallonië : 8 %

110.323 €

Wallonie : 8 %

110.323 €

Duitst. Gem. : 0,2,%

2.758 €

Com. Germ. : 0,2 %

2.758 €

Totaal begroting

1.379.036 €

Budget total

1.379.036 €

(1) Bruxelles = COCOM + COCOF Annuellement, des accords seront conclus concernant les dépenses à réaliser dans le cadre du plan d'actions commun BelRAI, les différentes actions étant budgétées en vue de fixer conjointement les priorités en fonction du budget disponible comme mentionné dans le tableau ci-dessus. Ces accords seront proposés par le GTI `maladies chroniques' et soumis chaque année pour approbation à la CIM au plus tard au mois de juin précédant l'exercice concerné.

Des dépassements ne peuvent être pris en compte que sur la base d'un accord préalable entre les autorités.

Si une entité fédérée a des priorités complémentaires, elle pourra investir ses propres moyens dans BelRAI. Dans ce cas, les fonctionnalités ou résultats complémentaires peuvent également être mis à disposition d'une autre autorité. Dans ce cas, un dédommagement pourra être demandé à la partie utilisatrice, après accord au sein du GTI `maladies chroniques' . Les initiatives complémentaires qui ont un impact sur l'application, la base de données ou l'architecture de BelRAI doivent faire l'objet d'un accord préalable du GTI. CHAPITRE XIV. - Engagements des parties signataires

Art. 35.Les parties signataires, chacune dans le champ de ses compétences propres, s'engagent par ailleurs à prendre les initiatives suivantes : a) Autorité fédérale - L'autorité fédérale examine en concertation avec les dispensateurs de l'aide et de soins concerné, la possibilité d'intégrer BelRAI : o Dans le secteur des infirmiers à domicile qui communiquera des résultats tels que les Cap's aux médecins généralistes et autres utilisateurs de l'instrument (projets de soins intégrés, projets au seins des entités fédérées, coordination, etc.) o Dans le secteur des maisons médicales - Dans le cadre des projets de soins intégrés qui démarrent début 2018, le screener BelRAI sera utilisé lors de l'inclusion d'un bénéficiaire, ainsi que l'instrument complet en cas de cut-off positif. - Dans le cadre de l'accord national médico-mutuelliste 2018-2019, il est prévu, dans le cadre du plan de soins et des soins palliatifs, que la Commission nationale introduise la notion d'Advance Care Planning (ACP). Le plan de soins anticipé doit permettre de donner connaissance aux prestataires de soins traitants, de façon anticipée, de l'expression des préférences et objectifs du patient concernant ses soins futurs. Les résultats de ce plan de soins anticipé seront mentionnés dans le DMG et le Sumehr. Il sera aussi examiné comment le Palliative Care Indicator Tool (PICT) pourra être implémenté dans la pratique des soins. - Dans le cadre du projet `Parkinson' (convention entre la Ministre de la Santé publique et 2 hôpitaux), l'instrument BelRAI sera testé et comparé avec d'autres instruments d'évaluation utilisés pour ces patients. - Dans le cadre de l'utilisation d'un instrument d'évaluation uniforme : des initiatives seront prises pour utiliser BelRAI dans le cadre de l'intervention pour l'aide de tiers (Service indemnités de l'INAMI) et dans le cadre de l'allocation d'intégration pour personnes handicapées (SPF Affaires sociales - DG Personnes handicapées ; ceci tombe cependant sous la responsabilité d'un autre ministre/Secrétaire d'Etat). - Dans le cadre des projets `article 107 - soins de santé mentale', il sera examiné dans quelle mesure les modules Mental Health peuvent être implémentés dans le cadre des fonctions prévues dans ces projets, notamment par les équipes mobiles. - Le recours à la base de données (datawarehouse) dans le cadre de collaborations internationales et en soutien de la politique fédérale de santé. b) Communauté flamande - La Flandre choisit de travailler avec le BelRAI, pour autant que possible, dans tous les secteurs dépendant de la protection sociale flamande.Ceci est prévu tant dans l'accord de gouvernement que par le décret Protection Sociale Flamande (VSB). - L'autorité flamande s'engage à faciliter l'implémentation du BelRAI en Flandre, notamment par un soutien financier à des travaux de recherche visant de nouveaux développements et par la mise en place et le financement de projets-pilotes.

Concrètement, la Flandre finance actuellement (2017-2018) les recherches suivantes via le `Steunpunt Welzijn, Volksgezondheid en Gezin' : o Développement d'un module social pour le screener BelRAI et pour l'instrument BelRAI Home Care o Définition de seuils pour l'octroi de l'intervention en matière d'aide aux personnes âgées o Développement d'un screener BelRAI pour enfants o BelRAI santé mentale : test de l'instrument (mental health + community mental health + supplements relevants, notamment assuétudes) par le secteur o Développement d'un module BelRAI revalidation, spécifiquement ciblé sur l'évaluation du besoin de soins en cas de revalidatoin de longue durée o Collecte de données et traitement d'un échantillon représentatif de screeners BelRAI et de BelRAI LTCF enregistrés dans des maisons de repos et de soins. - Parallèlement, un projet-pilote `BelRAI screener' est en cours depuis 2016 dans le cadre des soins à domicile dans la région de Dendermonde. L'objectif premier de ce projet est de tester le screener BelRAI dans la pratique, d'étudier la possibilité de l'utiliser comme instrument de classification dans le cadre de l'Assurance-soins flamande et en même temps susciter l'adhésion des utilisateurs en vue d'un déploiement ultérieur. Ce projet est étendu à la région Waasland à partir de 2018. - Un second projet-pilote `BelRAI-LTCF' dans les structures résidentielles pour personnes âgées est en cours d'élaboration en vue d'être réalisé en 2018-2019. L'objectif du projet est avant tout de récolter de l'information en vue d'une implémentation à grande échelle du BelRAI-LTCF comme instrument d'évaluation et de plan de soins standardisé et scientifiquement fondé visant une amélioration de la qualité des soins pour l'utilisateur ; en même temps, ce projet doit permettre de collecter les données nécessaires pour tester de quelle manière l'instrument BelRAI-LTCF peut servir pour le financement des maisons de repos et de soins et des centres de court séjour. - L'autorité flamande prévoit également, en 2018, un budget pour l'informatisation des établissements du secteur `woonzorg', couplé à une utilisation du BelRAI c) Communauté germanophone - Passer à la phase d'implémentation en matière de BELRAI et tout d'abord du BelRAI screener dans les MRS. - Le ministre a proposé au parlement un budget en 2018 pour l'informatisation des institutions spécifiquement dans le but d'utiliser BelRAI. - Dans le cadre des dispositions de ce protocole, permettre la formation du personnel dans les institutions. d) Communauté française La Communauté française s'engage, conformément au présent protocole, à collaborer avec le SPF Santé publique pour former, via des « trainers », les étudiants de l'enseignement supérieur à l'utilisation de BelRAI.e) Région wallonne La Région wallonne prévoit : - de passer à l'implémentation de l'outil BelRAI dans le secteur de la première ligne d'aide et de soin en général et, en particulier, à utiliser le screener dans le cadre de l'assurance autonomie, dans le respect du calendrier d'adoption de celle-ci - d'organiser la formation des professionnels d'aide et de soins de la première ligne à cette fin et, ce, dans le respect des compétences de chacune des entités - l'informatisation du secteur des MR-MRS pour 2018, dans le respect des compétences de chacune des entités, ce qui permettra - pour ce qui concerne les compétences de la Région wallonne - d'y implémenter l'utilisation de l'outil dans le respect de la concertation paritaire. f) Région de Bruxelles-capitale Pour implémenter le BelRAI, les autorités bruxelloises (COCOM et COCOF secteurs Santé et Aide aux personnes) s'engagent à prendre en compte : - le contexte institutionnel de Bruxelles où plusieurs entités fédérées sont compétentes dans le cadre de la mise en oeuvre des engagements repris dans le présent Protocole d'accord et nécessite, dès lors, une concertation intra-bruxelloise - les compétences de la Commission communautaire commune en matière de santé (politique de dispensation des soins dans et en dehors des institutions de soins, éducation sanitaire, médecine préventive, etc.) - les compétences de la Commission communautaire commune en matière d'aide aux personnes (politique familiale, politique sociale, personnes handicapées, troisième âge, jeunesse, immigrés, aide sociale aux détenus, etc.) - les compétences de la Commission communautaire française en matière de santé et d'accompagnement des personnes handicapées et d'action sociale - la présence sur le territoire régional bruxellois d'institutions relevant de la compétence d'autres entités et concernées par la mise en oeuvre du présent Protocole d'accord - la volonté certaine d'implémenter BelRAI et d'en promouvoir l'utilisation dans les institutions et pour les professionnels repris dans le présent protocole d'accord - le faible taux d'informatisation des secteurs concernés notamment en maison de repos et pour les prestataires à domicile (informatisation de 20% à 30% des maisons de repos seulement) ainsi que la très faible utilisation et la méconnaissance de l'outil au niveau bruxellois.

Elles souhaitent également : - favoriser l'intégration de l'initiative BelRAI par rapport aux développements du coffre-fort multidisciplinaire BRUSAFE+ via le système du metaHub en s'assurant que la base de données BelRAI sera connectée au metaHub en lecture seule ce qui signifie que le RSB et donc BRUSAFE+, pourra interroger le BelRAI mais pas l'inverse. - inscrire les réflexions relatives à l'implémentation du BELRAI dans les politiques à mener en matière de qualité et de continuité de l'aide et des soins tout en tenant compte du préalable indispensable qui consiste en l'informatisation des secteurs de soins de santé et d'aides aux personnes Dans ce contexte, 2 projets pilotes BelRAI seront développés, l'un au sein d'une MRS l'autre dans le cadre de l'aide et des soins à domicile.

En ce qui concernent le volet budgétaire, des discussions seront menées entre les autorités bruxelloises pour définir la part du financement qui sera assurée par chacune d'elles.

Ainsi conclu à Bruxelles, le 26 mars 2018.

Pour l'Etat fédéral : M. DE BLOCK, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest : J. VANDEURZEN, Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin.

Pour la Région Wallonne : A. GREOLI, Vice-Présidente, Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative.

Pour la Communauté française : R. DEMOTTE, Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

A. GREOLI, Vice-Présidente, Ministre de la Culture et de l'Enfance.

Pour la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale : Voor de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad : D. GOSUIN, Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de la Santé, les Finances, le Budget, la Fonction publique, le Patrimoine et les Relations extérieures.

G. VANHENGEL, Lid van het Verenigd college, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid, de Financiën, de Begroting, het Openbaar Ambt, het Patrimonium en de Externe Betrekkingen.

Pour le Collège de la Commission Communautaire Française de Bruxelles-Capitale : Voor het College van de Franse Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest : C. JODOGNE, Membre du Collège de la Commission communautaire française, compétente pour la Politique de Santé.

Für die Deutschsprachige Gemeinschaft: Pour la Communauté germanophone : A. ANTONIADIS, Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit und Soziales

Pour la consultation du tableau, voir image