SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Protocole d'accord. - Actualisation du Plan d'actions e-Santé Plan d'actions 2015-2018 (V2.0) CONTEXTE En date du 29 avril 2013, la Conférence Interministérielle Santé publique a approuvé le `Plan d'action e-Santé 2013-2018'.

Ce plan prévoyait 20 actions visant un développement coordonné des initiatives dans le domaine de l'e-santé, basé sur : - une architecture de référence, - l'implication du patient et les connaissances en matière de santé en ligne, - l'adoption d'une nomenclature de référence, - le soutien aux procédures administratives et de communication - et une concertation effective entre tous les partenaires concernés.

Sur la base de l'analyse des travaux réalisés en exécution du Plan d'action 2013-2018, on constate que certaines actions connaissent des progrès sensibles, alors que d'autres actions rencontrent des difficultés pour se concrétiser.

Par ailleurs, suite à la 6e réforme de l'Etat, le contexte dans lequel les actions doivent être menées a changé et il apparaît nécessaire d'actualiser le Plan d'action lui-même, ainsi que le processus de gouvernance qui l'accompagne.

Enfin, il convient également de donner exécution à certaines dispositions du « protocole d'accord du 29 avril 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française en vue d'un échange et partage électronique d'informations et de données optimal entre les acteurs du secteur de la santé et du bien-être et de l'aide aux personnes ». Celui-ci prévoit en effet l'élaboration d'un accord de coopération portant sur la gestion, le fonctionnement et le financement de la Plate-forme e-Health.

Un processus d'actualisation du Plan d'action 2013-2018 a dès lors été engagé par l'organisation d'une nouvelle Table Ronde accessible à toutes les personnes intéressées à y participer et ayant pour objectifs : - reformulation, la plus concrète possible, de la stratégie commune et coordonnée. Le déploiement et l'utilisation des services et fonctions dans le domaine de l'e-santé pourront si nécessaire être modulés en fonction des politiques de chaque région/communauté; - l'identification des points faibles ou des lacunes du Plan d'action élaboré en 2013 et des propositions concrètes pour y remédier; - la définition et les modalités de suivi d'indicateurs permettant de mesurer, en 2018, les résultats concrets du Plan d'action; - une meilleure structuration et un meilleur suivi du déploiement des services sur le terrain (disponibilité des services, leur intégration dans les softwares et la formation des professionnels à leur utilisation).

Sept sessions de travail associant les acteurs de terrain ont eu lieu entre le 4 mai et le 2 juin 2015. Chaque session a examiné un ou plusieurs point d'actions : les point 1 à 18 du Plan d'actions initial et une session « m-Health ». Les « standards » ont été abordés en complément de la « Politique de terminologie ».

Deux sessions de consolidation ont eu lieu le 19 juin pour valider l'output des sessions de travail.

Le résultat de ces sessions de travail a été compilé dans un document de travail qui servira d'input lors de l'exécution des différentes actions retenues dans le protocole. Il est joint en annexe du protocole.

Le texte du protocole lui-même reprend les points d'actions et sous-actions ainsi que le timing qui font l'objet de l'accord politique intervenu entre les Ministres membres de la Conférence Interministérielle Santé publique.

L'accord politique et l'engagement des ministres signataires ne portent donc d'aucune façon sur les documents issus des sessions de travail de la table ronde et qui sont joints en annexe du Plan d'actions.

A chaque point d'action ou sous-point d'action sont associés à la fois une organisation et un chef de projet.

L'organisation est un instance publique ou une autorité de tutelle chargée par la Conférence interministérielle de veiller au bon déroulement des actions et au respect du timing qui y est associé.

L'organisation est chargée du leadership des projets.

Le chef de projet est la personne responsable de l'exécution des actions et est, à cet effet, mandatée par l'organisation responsable.

Le chef de projet est soit un membre de l'organisation responsable, soit un partenaire externe auquel la réalisation du projet a été confiée par l'organisation responsable, généralement par contrat. Dans le présent protocole, les chefs de projets sont identifiés par l'organisation à laquelle ils appartiennent.

Le chef de projet fait rapport à l'organisation responsable ainsi qu'au gestionnaire de programme et au groupe de pilotage mis en place en exécution du point d'action 20 du présent protocole.

LIGNES DE FORCE E-SANTE - DESCRIPTION STRATEGIQUE LE PAYSAGE DE L'E-SANTE EN 2019 POUR LE PRESTATAIRE DE SOINS Tous les médecins généralistes disposeront d'une dossier médical informatisé (DMI) pour l'ensemble de leurs patients, publieront et tiendront à jour un Sumehr dans un `coffre-fort' sécurisé (Vitalink, Intermed ou BruSafe).

Pour tous les autres professionnels de soins, un dossier patient informatisé (DPI) sera défini et ils pourront également publier et tenir à jour (certaines) informations issues de leur DPI dans les `coffres-forts' sécurisés..

Les hôpitaux, institutions psychiatriques et laboratoires publieront leurs documents via les HUB's auxquels ils sont affiliés et consultent par ce biais les données des coffres-forts (Vitalink, Intermed, BruSafe).

Les pharmaciens publieront dans le dossier pharmaceutique partagé (DPP), qui alimentera le schéma de médication. Le schéma de médication sera également disponible dans les `coffres-forts' sécurisés et sera notamment partagé entre les médecins, pharmaciens, infirmiers à domicile et hôpitaux.

Le médecin généraliste, par le biais de son DMI, aura accès à toutes les informations médicales publiées de son/sa patient(e).

Tout prestataire de soins aura accès à toutes les données médicales publiées de leur patient, pour autant qu'elles soient pertinentes pour lui. Des filtres seront définis à cet effet. L'information pourra également être complétée de façon multidisciplinaire.

Les soins multidisciplinaires seront ainsi soutenus au maximum.

Les informations médicales et `documents' récoltés et publiés seront au maximum structurés et codés. Ce ne sera pas encore entièrement le cas dès 2019.

Tous les prestataires de soins pourront communiquer entre eux via la e-HealthBox. Certains formulaires standards seront mis à disposition à cet effet.

Les prestataires de soins pourront faire appel à la télémédecine en utilisant des applications de `Mobile Health' qui auront fait l'objet d'un enregistrement officiel. Cet enregistrement sera conditionné par un certain nombre de contrôles en termes de respect de la vie privée, interopérabilité, label CE pour les dispositifs médicaux et evidence based medicine (EBM).

Les registres seront optimalisés et uniformisés et l'enregistrement en sera le plus possible automatisé.

La traçabilité des implants et des médicaments respectera les normes internationales.

Les prestataires de soins recevront des incitants pour l'utilisation et l'usage adéquat de l'e-Santé. Les incitants financiers peuvent contenir un volet fédéral ainsi qu'un volet relatif aux différentes communautés et régions.

Ils seront formés à l'e-Santé, tant dans le cadre de leur formation de base que par des formations continuées.

Ils disposeront également d'un guichet unique pour toute information à l'intention de l'INAMI, du SPF Santé publique et des autorités fédérées (principe du « only once »).

LE PAYSAGE DE L'E-SANTE EN 2019 POUR LE PATIENT Le patient aura accès à toute information qui le concerne et qui sera disponible via les `coffres-forts' et les HUB's. De filtres pourraient être définis.

La possibilité de mettre en place une plate-forme consolidée permettant au patient de disposer de toute l'information au même endroit, qui mettrait des instruments d'analyse à disposition du patient ainsi que des instruments de `traduction' lui permettant de mieux comprendre son dossier est à l'étude. Ceci contribuerait à la `health literacy' du patient.

Le patient pourra lui-même ajouter des informations, soit via la plate-forme consolidée, soit dans les `coffres-forts' ou sur les HUB's, soit encore via le cloud (privé).

L'ensemble de l'information présente sur les HUB's, dans les `coffres-forts', sur la plate-forme consolidée, voire dans le `cloud' constitue le PHR (Personal Health Record) du patient.

Via la plate-forme consolidée, d'autres informations pourront également être ajoutées en provenance des mutuelles, de la banque-carrefour de la sécurité sociale et autres sources pertinentes telles que les déclarations de volonté du patient en matière de don d'organe ou d'euthanasie.

Le patient aura accès à son PHR par divers canaux. Cela pourrait être une app préinstallée sur son smartphone par exemple.

De cette manière, le patient est informé, est au courant de sa situation réelle et peut jouer un rôle central dans le cadre de son traitement.

Le patient ne recevra en principe plus de papiers de son médecin (sauf demandes exceptionnelles). L'attestation des soins dispensés sera transmise par voie électronique à la mutuelle, la prescription de médicament sera disponible dans le schéma de médication, la preuve d'incapacité de travail sera envoyée en format électronique à l'employeur, le patient recevra l'accusé de réception (loi sur la transparence) dans sa boîte e-mail, ...

Condition préalable à ce qui précède : le patient doit avoir donné son consentement éclairé.

ROLE DES AUTORITES Afin de réaliser les objectifs mentionnés ci-dessus, les autorités, tant fédérale que des entités fédérées, s'engagent à mettre en place : - une structure de gouvernance commune destinée à assurer une coordination politique et opérationnelle des différents points d'action du présent Plan d'actions - un processus de monitoring permettant un suivi précis de l'implémentation des différents points d'action.

Les différentes autorités s'engagent également à s'informer mutuellement des différentes initiatives qu'elles prendraient en complément aux points d'action définis dans ce Plan. 20 POINTS D'ACTION SPECIFIQUES Pour atteindre les objectifs fixés ci-dessus à l'horizon 2019, il est convenu d'agir simultanément dans 20 domaines décrits ci-après sous la forme de points d'action assortis d'un timing précis : 1. DMG = DMI => Sumehr 2.DPI hospitalier 3. Schéma de médication 4.Prescription électronique 5. Partager les données via le système hubs & metahub pour les hôpitaux généraux et universitaires 6.Partager afin de collaborer 7. Etablissements psychiatriques et autres et système hubs & metahub 8.Instauration d'un instrument d'évaluation uniforme (BelRAI) 9. "Incitants à l'utilisation" 10.Accès aux données par le patient (PHR) 11. Communication 12.Formation et soutien ICT des dispensateurs de soins 13. Standards et politique de terminologie 14.MyCareNet 15. Simplification administrative 16.Traçabilité des implants et des médicaments 17. Utilisation généralisée de la eHealthBox et des données de dispensateurs de soins disponibles dans CoBRHA 18.Inventaire et consolidation des registres 19. Mobile Health 20.Gouvernance, implémentation et monitoring e-Santé

Pour la consultation du tableau, voir image Le présent protocole d'accord entre en vigueur le 19 octobre 2015.

Ainsi conclu à Bruxelles, le 19 octobre 2015.

Pour l'Etat fédéral, M. DE BLOCK, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest J. VANDEURZEN, Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin, Pour la Région Wallonne M. PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Pour la Communauté Française R. DEMOTTE, Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles Mme J. MILQUET, Vice-Présidente du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance Pour la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale, D. GOSUIN Ministre, Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de la Santé, les Finances, le Budget, la Fonction publique, le Patrimoine et les Relations extérieures G. VANHENGEL, Minister, Lid van het Verenigd college van het Verenigd College, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid, de Financiën, de Begroting, het Openbaar Ambt, het Patrimonium en de Externe Betrekkingen Pour le collège de la Commission Communautaire Française de Bruxelles-Capitale, C. JODOGNE, Membre du Collège de la Commission communautaire française, compétente pour la Politique de Santé Für die Deutschsprachige Gemeinschaft, Pour la Communauté germanophone, A. ANTONIADIS, Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit und Soziales.