SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

Protocole fait à Bruxelles le 23 février 1968 portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement et Protocole de signature faits à Bruxelles le 25 août 1924 (1) Protocole fait à Bruxelles le 21 décembre 1979 portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968 (2) Extension par le Royaume des Pays-Bas à Curaçao Le 6 février 2014 a été déposée auprès du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la notification d'extension à Curaçao concernant les Protocoles susmentionnés.

Ces Protocoles seront applicables à Curaçao à partir du 6 mai 2014. _______ Notes (1) Voir Moniteur belge du 23 novembre 1978. (2) Voir Moniteur belge du 22 novembre 1983.