publié le 23 janvier 2014
Convention sur la Nomenclature pour la Classification des Marchandises dans les Tarifs douaniers et annexe, signées à Bruxelles le 15 décembre 1950, et Protocole de rectification et annexe, signés à Bruxelles le 1 er juillet 1955. - Dénon Le 13 décembre 2013, a été reçue par le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extéri(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2014015024
- pub.
- 23/01/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Convention sur la Nomenclature pour la Classification des Marchandises dans les Tarifs douaniers et annexe, signées à Bruxelles le 15 décembre 1950, et Protocole de rectification et annexe, signés à Bruxelles le 1er juillet 1955. - Dénonciation par la République populaire du Bangladesh Le 13 décembre 2013, a été reçue par le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la notification de dénonciation de la République populaire du Bangladesh concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article XIV de la Convention, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République populaire du Bangladesh le 13 décembre 2014.