publié le 23 septembre 2013
Protocole relatif aux immunités de la Banque des Règlements internationaux, signé à Bruxelles le 30 juillet 1936 Ratification par le grand-duché de Luxembourg Le 26 juillet 2013, a été reçu au Service public fédéral Affaires étrangères,(...) Le dépôt de l'instrument de ratification a été effectué conformément aux dispositions de l'article (...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2013015206
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- 23/09/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Protocole relatif aux immunités de la Banque des Règlements internationaux, signé à Bruxelles le 30 juillet 1936 (1) Ratification par le grand-duché de Luxembourg Le 26 juillet 2013, a été reçu au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de ratification du grand-duché de Luxembourg concernant l'Acte international susmentionné.
Le dépôt de l'instrument de ratification a été effectué conformément aux dispositions de l'article 2 du Protocole.
Le Protocole est entré en vigueur à l'égard du grand-duché de Luxembourg le 26 juillet 2013. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 9 mars 1938.