publié le 30 janvier 2006
Protocole portant modification de la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre 1957, fait à Bruxelles, le 21 décembre 1979 - Dénonciation par le grand-duché de Luxembourg(...) Le 29 novembre 2005 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2005015167
- pub.
- 30/01/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Protocole portant modification de la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre 1957, fait à Bruxelles, le 21 décembre 1979 (1) - Dénonciation par le grand-duché de Luxembourg Le 29 novembre 2005 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la dénonciation du grand-duché de Luxembourg concernant le Protocole précité.
Conformément aux dispositions de l'article VII du Protocole, cette dénonciation prendra ses effets à l'égard du Grand-Duché de Luxembourg le 29 novembre 2006. (1) Voir Moniteur belge du 22 novembre 1983 et du 11 septembre 1984.