MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

1) Convention concernant la création d'une Union internationale pour la publication des Tarifs douaniers, règlement d'exécution et procès-verbal de signature, signé à Bruxelles le 5 juillet 1890 (1). 2)Protocole de modification, signé à Bruxelles le 16 décembre 1949 (2).Dénonciation par la République d'Autriche

Le 4 janvier 2001, a été reçue par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération Internationale de Belgique la notification de dénonciation par la République d'Autriche concernant les actes internationaux précités.

Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République d'Autriche à partir du 1er avril 2003. (1) Voir Moniteur belge du 14 février 1891 (2) Voir Moniteur belge du 27 septembre 1950.