Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, Protocole, Annexes I à V inclus, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994. Date des noti Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d(...)

source: ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement

numac: 1998015053

pub.: 03/06/1998

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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, Protocole, Annexes I à V inclus, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994. Date des notifications et date de l'entrée en vigueur (1) Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraïne, d'autre part, protocole, annexes I à V inclus, acte final et déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 Liste additionnelle des notifications Pour la consultation du tableau, voir image La Convention est entrée en vigueur le 1 mars 1998.

(1) Voir le n° 216 du vendredi 14 novembre 1997.

Titre du document concerné:	Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, Protocole, Annexes I à V inclus, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994. Date des noti Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d(...)
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