publié le 18 mars 1998
Protocole relatif aux immunités de la Banque des Règlements internationaux, signé à Bruxelles le 30 juillet 1936 . - Signature par la Chine Le 30 décembre 1997, Son Excellence Monsieur Song Minjiang, Ambassadeur de la République populaire de(...) Cette signature s'applique sur toute la République populaire de Chine y compris le territoire de Ho(...)
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
- numac
- 1998015051
- pub.
- 18/03/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Protocole relatif aux immunités de la Banque des Règlements internationaux, signé à Bruxelles le 30 juillet 1936 (1). - Signature par la Chine Le 30 décembre 1997, Son Excellence Monsieur Song Minjiang, Ambassadeur de la République populaire de Chine, a procédé à la signature du Protocole précité.
Cette signature s'applique sur toute la République populaire de Chine y compris le territoire de Hong Kong.
Conformément à l'article 2 du Protocole, le Protocole entre en vigueur à l'égard de la Chine et à la région administrative de Hong Kong, le 30 décembre 1997. (1) Voir Moniteur belge du 9 mars 1938.