SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

21 MARS 2016. - Protocole d'accord entre l'Autorite fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en matière de prévention

Vu les compétences respectives dont l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, ci-après dénommées `les Communautés/Régions' disposent en matière de politique de santé et, en particulier, en ce qui concerne les activités et services de médecine préventive, conformément à l'article 5, § 1er, I, premier alinéa, 8°, modifié par la Loi spéciale du 6 janvier 2014, et alinéa 2, modifié par la Loi spéciale du 6 janvier 2014, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu les compétences de l'assurance maladie en matière d'intervention dans les frais des prestations de santé dans le cadre de la médecine préventive, conformément à l'article 34 de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu la compétence de l'assurance maladie en matière de conclusion de conventions avec les Communautés dans le but d'accorder une intervention dans le coût des prestations fournies dans le cadre des programmes de dépistage des Communautés, conformément à l'art. 56, § 2, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;

Vu le Décret de la Communauté flamande du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, modifié par les décrets du 16 juin 2006, 18 juillet 2008, 20 mars 2009 et 21 juin 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 relatif au dépistage de population dans le cadre de la prévention des maladies, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2012 relatif aux aspects du programme flamand de dépistage du cancer du sein;

Vu le décret de la Communauté française du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et notamment l'article 17bis;

Vu le décret de la Communauté germanophone relatif à la promotion de la santé du 1er juin 2004;

Vu le Décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l' Ordonnance du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031337 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la politique de prévention en santé fermer de la Commission Communautaire Commune sur la politique de prévention en santé;

Vu le Protocole d'accord du 29 avril 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française en vue d'un échange et partage électronique d'informations et de données optimal entre les acteurs du secteur de la santé et du bien-être et de l'aide aux personnes;

Vu le Protocole d'accord du 19 octobre 2015 des ministres qui ont la santé publique dans leurs compétences concernant l'enregistrement des demandes de traitement en matière de drogues et d'alcool via l'opérationnalisation du Treatment Demand Indicator européen;

Vu le Décret du Gouvernement francophone bruxellois du 18 février 2016 relatif à la promotion de la santé;

Vu le protocole d'accord du 24 juin 2013 concernant la prise en charge des patients atteints de tuberculose;

Vu le protocole d'accord `Plan VIH 2014-2019' du 30 septembre 2013;

Vu le protocole d'accord `Plan VHC' du 12 mai 2014;

Considérant qu'une politique de prévention organisée de manière efficace et fonctionnelle est de nature à promouvoir la santé de la population et contribue ainsi à la maîtrise des dépenses de l'assurance obligatoire soins de santé;

Considérant que des initiatives politiques sont également prises par l'autorité fédérale et les Communautés/Régions qui ne sont pas mentionnées dans ce protocole;

Considérant que le présent protocole d'accord est le résultat d'une concertation entre l'Etat fédéral et les Communautés/Régions;

CHAPITRE 1. - Principes généraux Le présent protocole d'accord n'est pas un accord de coopération tel que visé à l'art. 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

La politique de santé préventive est une compétence des Communautés/Régions, à l'exception de l'assurance maladies et invalidité et des mesures prophylactiques nationales.

L'ambition des différentes autorités est à la fois de réaliser des gains de santé au niveau de la population par une politique préventive efficace et de mener une politique efficiente de santé curative individuelle. Ces objectifs communs peuvent être atteints de manière plus efficiente par la prise, au niveau des différentes autorités, d'initiatives qui renforcent mutuellement les politiques de chacun avec pour objectif des gains de santé au niveau de la population et l'efficience de la politique de santé préventive et curative.

Ce protocole d'accord propose un cadre pour l'harmonisation des politiques entre l'autorité fédérale et celles des Communautés/Régions. Cette harmonisation concerne à la fois les initiatives fédérales ayant un impact sur les programmes de prévention des Communautés/Régions et les programmes de prévention des Communautés/Régions ayant un impact sur la politique de santé de l'autorité fédérale.

Cela suppose également une harmonisation du fonctionnement des organisations et institutions d'appui stratégiques entre elles et par rapport aux différents niveaux de pouvoir.

Le principe directeur de ce protocole est la réalisation de gains de santé pour les citoyens et de gains d'efficience pour l'ensemble des autorités. Cela signifie qu'on examinera, dans le respect des compétences de chacun, quel est le modèle d'organisation et de financement le plus approprié, en tenant compte des ressources humaines et budgétaires de chacune des entités, et des preuves scientifiques.

Dès lors, il se peut que, pour la réalisation l'harmonisation des politiques visée ci-dessus, un co-financement soit indiqué. Dans ce cas, l'autorité fédérale et une ou plusieurs Communautés/Régions, financent chacun, dans le cadre de leurs compétences, une partie des initiatives en question.

En cas d'accord au sein de la Conférence interministérielle et dans les crédits disponibles de chaque entité, les coûts d'organisation des programmes de prévention seront en général à charge des Communautés/Régions, à l'exception des médicaments, des produits médicaux, des vaccins, des prestations de soins de santé, etc. qui seront remboursés par l'autorité fédérale, soit directement aux Communautés/Régions, soit par un remboursement via l'assurance obligatoire soins de santé.

L'harmonisation des politiques tiendra compte des préoccupations suivantes : la continuité des soins (prévention, détection et intervention précoces, soins et traitement), la promotion de la participation de tous les groupes de population aux programmes de prévention, la réduction des inégalités de santé, une politique basée sur un universalisme proportionnel. Cela signifie que la politique est destinée à tous les citoyens mais les ressources sont déployées avec une intensité variable dans les sous-groupes selon le niveau socio-économique ou l'état de santé.

Pour rencontrer les principes de l'OMS de « la santé dans toutes les politiques » (health in all policies), les ministres s'engagent à négocier avec leurs collègues au sein de leurs gouvernements respectifs les mesures évidentes collatérales qui doivent être prises dans d'autres domaines de la politique.

Dans le cadre de ce protocole d'accord, un programme de prévention est défini comme une offre systématisée, validée scientifiquement, à destination d'un groupe cible bien défini, ciblée sur la prévention, la détection précoce et le traitement précoce des risques de santé ou des maladies, avec pour objectif des gains de santé au niveau de la population ou l'efficience des politiques de santé préventive et curative.

Le choix des initiatives au sein de ce protocole est basé sur les considérations suivantes : elles traversent différents niveaux de compétences mais peuvent en même temps donner lieu à des politiques asymétriques, elles reposent sur des preuves scientifiques suffisantes pour pouvoir être envisagées par les autorités, elles sont axées sur des groupes de population et dépassent donc la prévention au niveau individuel.

L'autorité fédérale et les Communautés/Régions échangent les informations et les données nécessaires à la réalisation de l'harmonisation de la politique mentionnée ci-dessus. Cela signifie entre autres que : - les Communautés/Régions informent de manière proactive l'autorité fédérale de leurs intentions concernant les programmes de prévention ayant un impact potentiel sur la politique de santé de l'autorité fédérale et que l'autorité fédérale informe de manière proactive les Communautés/Régions à propos des plans pouvant avoir un impact sur leurs politiques; - l'autorité fédérale et les Communautés/Régions échangent les données nécessaires à l'harmonisation des politiques et à l'évaluation de celles-ci.

Les objectifs de santé ainsi que des indicateurs stratégiques et de performance sont des instruments politiques utiles.

Il est recommandé aux Communautés/Régions et à l'autorité fédérale de : - s'informer mutuellement à ce propos; - de rechercher un consensus autour des objectifs, également avec les organismes internationaux; - de chercher à s'accorder sur des indicateurs, également avec les instances internationales, entre autre sur le plan des définitions, modes de calcul, faisabilité.

L'autorité fédérale et les Communautés/Régions continueront à effectuer à intervalles réguliers, une enquête de santé sur différents aspects, entre autres celui de la politique de santé préventive et des paramètres qui y sont corrélés. Les résultats de l'enquête sont mis à disposition d'une manière accessible et les données analysables sont mises gratuitement à la disposition des scientifiques.

L'autorité fédérale et les Communautés/Régions prennent des initiatives pour mettre à disposition les données provenant d'enregistrements dans diverses sources afin de soutenir le développement d'une politique de santé préventive.

La mise en oeuvre de ce protocole est suivie et dirigée par la Conférence interministérielle Santé publique via un ou plusieurs groupes de travail composés, au moins, de représentants des cabinets ministériels et des administrations compétentes concernées. Les travaux de ces groupes de travail peuvent être soutenus par des groupes de travail techniques, composés des experts pertinents.

Afin de concrétiser certaines dispositions de ce protocole, ou afin d'ajouter des nouveaux thèmes au protocole, la Conférence interministérielle peut amender ce protocole ou conclure des protocoles complémentaires.

Les priorités accordées aux différents domaines (sections) et leur timing de réalisation feront l'objet de concertation en tenant compte des besoins et ressources des différentes communautés/régions et de l'autorité fédérale.

CHAPITRE 2. - Rester en bonne santé Section 1re. - Nutrition Objectif Promouvoir la santé et éviter les risques pour la santé en incluant dans un plan d'action commun des mesures des différents niveaux de pouvoir qui se renforcent mutuellement.

La promotion d'un régime alimentaire équilibré, d'un style de vie actif et non sédentaire dépasse les compétences des ministres. Dans le cadre de « health in all policies », ils s'engagent à plaider pour des mesures de soutien auprès de leurs collègues, notamment dans les domaines de politique suivants : - l'enseignement; - la sécurité alimentaire; - l'emploi; - l'aménagement du territoire; - la mobilité; - la fiscalité.

Pour encourager des attitudes nutritionnelles plus saines et équilibrées : L'autorité fédérale prend des mesures en vue d'une composition saine des aliments proposés à la vente;

L'autorité fédérale examine la possibilité d'un étiquetage front of pack supplémentaire des aliments;

Les Communautés/Régions tiennent des campagnes visant à promouvoir une alimentation équilibrée et un style de vie actif et non sédentaire, entre autres, en passant par le milieu de l'enseignement, de l'emploi et des pouvoirs locaux;

Pour mettre en place une politique de soutien, de protection et de promotion à l'allaitement maternel : L'autorité fédérale soutient la mise en place et l'attribution du label IHAB dans les maternités et en assure la coordination avec les initiatives des communautés/régions;

L'autorité fédérale soutient les hôpitaux dans l'implémentation de soins en développement dans les services de néonatologies. Cela est faisable, entre autres, à l'aide de formations ou du projet NIDCAP;

Les Communautés/Régions sensibilisent le grand public aux avantages de l'allaitement pour la mère et l'enfant;

Les Communautés/Régions intègrent des critères en matière de politique d'allaitement dans les normes d'agrément des maternités;

L'autorité fédérale et les Communautés/Régions assurent la formation continue des professionnels de santé en allaitement maternel dans les hôpitaux;

L'autorité fédérale et les Communautés/Régions évaluent le fonctionnement du `Comité fédéral de l'allaitement maternel' et prennent des mesures au besoin;

L'autorité fédérale et les Communautés/Régions optimalisent la collection de données sur l'allaitement maternel et l'échange entre les maternités, Kind&Gezin et ONE. Pour mettre en place une politique favorisant le dépistage et la prise en charge des patients dénutris : L'autorité fédérale oeuvre en faveur d'un dépistage systématique des patients admis dans les hôpitaux;

L'autorité fédérale assure le suivi de l'état nutritionnel de tous les patients à l'hôpital et le transfert transmural du dossier nutritionnel;

Les Communautés/Régions examinent les possibilités de réduire le risque de dénutrition dans les soins de personnes âgées, entre autres, à l'aide de mesures de prévention, de détection précoce et d'interventions précoces;

L'autorité fédérale et les Communautés/Régions optimalisent la collecte et l'échange de données en matière de dénutrition à l'aide d'enregistrements ou, si cela s'avère plus efficace, à l'aide d'un échantillonnage et d'une éventuelle intégration dans le système des Médecins Vigies.

Pour mettre en place une stratégie visant à réduire les carences en micronutriments (vitamine D, iode, acide folique, fer, calcium) : L'autorité fédérale continue à sensibiliser le secteur de la boulangerie à l'importance d'utiliser du sel iodé;

Les Communautés/Régions sensibilisent la population sur l'importance d'absorber suffisamment de vitamines et de minéraux avec une plus-value démontrée au niveau de la population et encouragent la prise de l'acide folique en cas de désir d'enfant;

L'autorité fédérale et les Communautés/Régions sensibilisent les hôpitaux, les gynécologues et les généralistes au sujet de l'importance des suppléments pour les femmes ayant un désir de grossesse ou qui sont déjà enceintes;

L'autorité fédérale et les Communautés/Régions investissent dans des études de biomonitoring pour suivre l'état des micronutriments de la population et examinent la possibilité d'inclure les polluants et métabolites dans l'étude de biomonitoring.

Pour mettre en place un système d'enquêtes alimentaires de façon régulière et le monitoring des actions réalisées dans le cadre de la nutrition et de la santé : L'autorité fédérale organise le monitoring des actions déployées au niveau fédéral en matière d'alimentation, de santé et de style de vie non sédentaire;

Les Communauté/Régions monitorent les actions déployées au niveau communautaire et régional en matière d'alimentation, de santé et de style de vie non sédentaire;

L'autorité fédérale et les Communautés/Régions prévoient l'organisation d'enquêtes alimentaires sur une base régulière.

Pour bien ancrer la concertation : L'autorité fédérale et les Communautés/Régions créent une plate-forme au niveau de l'administration fédérale (SPF SPSCAE, DG4) permettant de gérer la concertation thématique en matière d'actions et du timing correspondant entre le Fédéral, les Régions et les Communautés afin que les initiatives de politique se renforcent mutuellement.

Section 2. - Tabac Objectif Réduire l'usage du tabac en menant simultanément, aux différents niveaux de pouvoir des actions qui se renforcent mutuellement.

Engagements des Communautés/Régions Mènent une politique, ciblée entre autres sur les jeunes, en vue de les dissuader à commencer à fumer.

Les Communautés/Régions et la Région de Bruxelles Capitale organisent et financent le sevrage tabagique sur leur territoire, par le biais de diverses méthodes facilement accessibles (en ligne, en face-à-face, en séances de groupes) qui sont adaptées aux besoins.

Mesurent, évaluent et adaptent éventuellement leur politique de sevrage tabagique.

Diffusent des messages d'encouragement aux non-fumeurs (principalement les jeunes) pour les soutenir dans leur comportement; elles invitent les fumeurs à arrêter de fumer, en utilisant le support approprié.

Engagements de l'autorité fédérale Mène une politique de lutte contre le tabagisme en mettant en oeuvre la nouvelle directive 2014/40 en la matière.

De nombreuses dispositions seront mises en oeuvre à partir de mai 2016 et notamment : - L'introduction de nouveaux avertissements sanitaires avec photos couvriront les deux faces du paquet de cigarettes ainsi que les paquets de tabac à rouler. - L'interdiction des produits du tabac avec un arôme caractérisant - Le renfort du système de notification des produits du tabac - L'interdiction de vente sur internet.

Cette nouvelle Directive concerne également les E-cigarettes avec nicotine qui feront donc l'objet d'une réglementation spécifique : - L'interdiction de la vente par internet - L'obligation de notification des E-cigarettes - L'introduction des avertissements sanitaires sur les paquets - La restriction de la publicité - L'interdiction de la vente des E-cigarettes aux jeunes de moins de 16 ans Engagements conjoints des Communautés/Régions et l'autorité fédérale Développent, mettent en oeuvre et évaluent une politique commune en matière de tabagisme, y compris concernant la e-cigarette.

Section 3. - Alcool et drogues Objectif Eviter les risques pour la santé liés à l'alcool et aux autres drogues et prévenir les addictions en menant simultanément, aux différents niveaux de pouvoir des actions qui se renforcent mutuellement.

Engagements de Communautés/Régions Mènent une politique de prévention dans les différents environnements pertinents (emploi, éducation, bien-être et de la santé, le secteur du divertissement, autorités locales ...) et à destination des groupes cibles pertinents.

Organisent, le cas échéant, une offre facilement accessible de détection précoce et d'intervention précoce pour les jeunes et les adultes qui ne sont pas encore dépendants, mais ont un comportement de consommation à risque.

Organisent une offre adéquate des programmes des échanges des seringues.

Mènent une politique de prévention en matière d'alcool et drogues dans les institutions pénitentiaires, y compris concernant le diagnostic et les entretiens motivationnels.

Engagements de l'autorité fédérale Mène une politique de lutte contre la consommation problématique d'alcool via, entre autres, les actions suivantes : - Continuer à offrir et financer des soins hospitaliers de qualité; - Sensibiliser le personnel hospitalier à la thématique sous forme de projets pilotes; - Détecter l'usage problématique d'alcool chez les patients dans les services d'urgences sous forme de projets pilotes;

Mène une politique de lutte contre la consommation de drogues illicites via, entre autres, la clarification et renfort des règles légales concernant les nouvelles substances psychoactives.

Engagements conjoints des Communautés/Régions et l'autorité fédérale Développent, mènent et suivent une politique globale et intégrée en matière d'alcool et de drogues au sein de la Cellule Générale de Politique Drogues entre autres par l'actualisation de la Déclaration Conjointe de la CIM Drogues de 2010 concernant la Politique globale et intégrée en matière de drogues;

Un groupe de travail est constitué au sein de la Cellule Générale de Politique Drogues qui vérifiera la faisabilité et les conditions préalables pour l'implémentation des salles de consommation en Belgique, avec une attention spécifique pour les besoins et les aspects organisationnels, budgétaires et légaux;

Evaluent et renforcent la règlementation concernant la publicité et le marketing en matière d'alcool, en ce compris les médias comme la TV et la radio;

Evaluent le fonctionnement du Early Warning System;

Exécutent le protocole d'accord du 19 octobre 2015 concernant le Treatment Demand Indicator;

Sensibilisent les acteurs de la santé en matière d'alcool et de grossesse.

Un groupe de travail ad hoc alcool est créé au sein de la Cellule Générale de Politique Drogues qui élaborera une proposition politique en matière de politique alcool qui sera ensuite soumise par la CGPD à la Réunion Thématique Drogues de la CIM Santé publique.

Section 4. - Psychotropes Objectif Stimuler l'usage adéquat des psychotropes (comme les somnifères et les calmants, les antidépresseurs, les antipsychotiques et les psychostimulants) en menant simultanément, aux différents niveaux de pouvoir des actions qui se renforcent mutuellement.

Engagements de Communautés/Régions Mènent une politique de prévention dans les différents environnements pertinents et à destination du groupe cible concernant l'amélioration de la santé mentale et ce, en stimulant les alternatives non médicamenteuses pour le traitement des problèmes de santé mentale.

Mènent une politique active en matière d'usage adéquat des psychotropes dans les maisons de repos et de soins.

Stimulent le soutien clinique des équipes de soins pour les maisons de repos par la collaboration avec les Centres de Soins en Santé mentale.

Engagements de l'autorité fédérale Mène une politique qui favorise un usage adéquat des médications psychoactives, entre autres, via la formation des professions des soins de santé concernant la prescription et la délivrance des médications psychoactives.

Engagements conjoints des Communautés/Régions et l'autorité fédérale Développent, mènent et évaluent une politique commune en matière de psychotropes au sein de la Cellule Politique de Santé Drogues.

Stimulent la collaboration entre les soins de santé de première et de deuxième lignes.

Section 5. - Assuétudes aux jeux Engagements conjoints des Communautés/Régions et l'autorité fédérale Afin de prévenir l'augmentation de personnes dépendantes aux jeux, une politique en matière d'assuétudes aux jeux s'impose, qui prévoit aussi bien une réglementation en matière de prévention ainsi qu'en matière de réduction de marketing de l'offre en elle-même. L'information et la prévention ne suffisent plus.

Un groupe de travail ad hoc jeux d'argent a été créé au sein de la Cellule Générale de Politique Drogues qui élaborera une proposition politique en matière d'assuétudes aux jeux d'argent qui sera ensuite soumise par la CGPD à la Réunion Thématique Drogues de la CIM Santé publique.

Section 6. - Santé sexuelle Objectif Promouvoir la santé sexuelle et éviter les risques pour la santé liés aux rapports sexuelles et en menant simultanément, aux différents niveaux de pouvoir, des actions qui se renforcent mutuellement.

Engagements des Communautés/Régions Mènent une politique de prévention axée sur la population générale et sur certains groupes cibles comme - les jeunes; - les hommes qui ont des rapports sexuels avec des hommes; - les migrants en provenance d'Afrique subsaharienne; - les travailleurs du sexe.

Les choix prioritaires, en matière de groupes-cibles seront établis sur base entre autres de données socio-épidémiologiques.

Font rapport dans le cadre de la CIM Santé publique des réalisations dans le cadre de la politique en matière des infections sexuellement transmissibles (IST), dont le HIV et le SIDA. Engagements de l'autorité fédérale Exécute la politique ce qui concerne le dépistage précoce, le counseling, les soins et le traitement des IST dont le HIV et le SIDA par l'intermédiaire de différents soignants.

Examine comment étendre le fonctionnement des Centres de Référence Sida et des centres d'aide à d'autres IST. Assure le financement des prestations à l'égard des travailleurs de sexe, telles que visites à domicile, consultations, tests de laboratoire, médicaments et vaccins.

Conformément à l'avis 9224 du Conseil Supérieur de la santé, prévoit que des non-professionnels de la santé puissent également offrir, prélever et exécuter des tests IST démédicalisés, pour autant que cela soit réalisé dans le cadre d'un programme de prévention approuvé par les autorités compétentes.

Font rapport des réalisations des politiques concernant les infections sexuellement transmissibles dont le VIH et le SIDA. Engagements conjoints des Communautés/Régions et l'autorité fédérale Recherchent des gains d'efficacité grâce à : - une collaboration plus étroite entre les initiatives menées par l'autorité fédérale et les Communautés/Régions; - une concertation concernant le financement entre les différentes autorités.

En ce qui concerne les actions du plan VIH/SIDA : - évaluent le Plan et les réalisations dans le cadre de ce Plan; - déterminent les priorités; - listent et clarifient les imprécisions dans la répartition des compétences, en particulier sur le plan des compétences partagées.

Afdeling 7. - Santé bucco-dentaire Objectif Amélioration de la santé bucco-dentaire en menant simultanément, aux différents niveaux de pouvoir, des actions qui se renforcent mutuellement.

Engagements des Communautés/Régions Sensibilisation des groupes cibles spécifiques, en particulier d'une part les groupes de population à statut socio-économiquement faible avec une attention particulière pour les enfants et adolescents, d'autre part les personnes à besoins particuliers (personnes âgées fragiles ou handicapées).

Promouvoir l'éducation sur la santé et l'hygiène bucco-dentaires et le renvoi aux dentistes.

Engagements de l'autorité fédérale Analyse, dans le cadre de la réforme de la loi coordonnée relative à l'exercice des professions de santé de 10 mai 2015, quelle est la fonction des différentes professions en matière de la santé bucco-dentaire préventive, en particulier celle des dentistes et assistants en hygiène bucco-dentaire Engagements conjoints des Communautés/Régions et l'autorité fédérale Explorent les possibilités d'améliorer l'hygiène bucco-dentaire préventif au niveau de la population pour les personnes à besoins particuliers.

Concluent des accords à propos des soins bucco-dentaires des patients à besoins particuliers, en tenant compte des études effectuées à ce sujet pour le compte de l'INAMI. S'il apparaît qu'un dépistage préventif bucco-dentaire auprès des enfants gagne en efficience à être organisé collectivement, des accords seront conclus à ce propos. L'objectif de ces accords est une affectation plus efficiente des moyens en vue d'une meilleure accessibilité pour tous du dépistage bucco-dentaire préventif.

Examinent les possibilités d'améliorer la continuité entre les soins préventifs et curatifs.

Explorent de nouvelles stratégies pour atteindre les groupes cibles à risque accru.

Section 8. - Prévention du suicide Objectif Réduire les taux élevés de suicide en menant simultanément, aux différents niveaux de pouvoir, des actions qui se renforcent mutuellement, à l'égard de la population générale, des groupes cibles vulnérables ou à haut risque de comportements suicidaires.

Engagements des Communautés/Régions Mener, parallèlement à une politique préventive globale dans le domaine de la santé mentale, une politique particulière axée sur la prévention du suicide et cela dans les différents settings (p.ex. travail et enseignement).

Souscrire aux guidelines pour les médias, validées au niveau international et veiller à leur diffusion auprès de ces médias.

Engagements de l'autorité fédérale Dans le cadre des réformes qui caractérisent actuellement les soins de santé mentale et qui prendront forme, les actions entreprises seront adaptées de façon optimale aux mesures visant à promouvoir la prévention du suicide.

Fournir des soins de qualité appropriés aux personnes ayant des pensées suicidaires.

Restreindre l'accès aux moyens létaux en élaborant une politique limitant l'accès à certains produits pharmaceutiques.

Dans le cadre du bien-être au travail, prendre des mesures pour la promotion de la santé mentale sur le lieu du travail.

Engagements conjoints des Communautés/Régions et l'autorité fédérale Dans leur communication, présenter le suicide, de manière univoque, comme un problème multifactoriel pour lequel une politique de prévention est recommandée et possible; utiliser pour cela des guidelines pour les médias, validées internationalement.

Promouvoir l'expertise des professionnels en matière de prévention du suicide en portant une attention particulière aux groupes cibles vulnérables ou à haut risque de passage à l'acte.

CHAPITRE 3. - Vaccinations et maladies infectieuses Section 1re. - Vaccination Objectif L'organisation d'une politique de vaccination accessible et efficace en vue de la diminution de l'incidence des maladies qui peuvent être évitées grâce à la vaccination.

Engagements des Communautés/Régions Organisent la vaccination en se fondant sur le schéma de vaccination de base approuvé par le Conseil Supérieur de la santé.

Font la promotion de la vaccination auprès de la population ou de groupes cibles spécifiques si c'est suffisamment fondé scientifiquement.

Engagements de l'autorité fédérale Peut contribuer au financement de nouveaux vaccins approuvés par la Conférence interministérielle Santé publique, qui ne font pas l'objet de transfert dans le cadre de la 6e Réforme de l'Etat et à condition que les Communautés/Régions les mettent à disposition dans le cadre de vaccination collective s'il apparaît que cette manière est globalement plus efficace dans tous ses aspects, y compris pour les finances publiques. L'autorité fédérale peut imposer des exigences minimales de qualité comme condition de ce financement, comme par exemple, l'atteinte d'un taux de participation minimum ou le type de vaccin.

Les éventuelles conséquences financières de l'atteinte ou non de ces conditions de qualité sont déterminées à l'avance.

Engagements conjoints des Communautés/Régions et l'autorité fédérale Examinent, avant de rembourser de nouveaux vaccins par l'assurance maladie, les modalités organisationnelles les plus efficientes pour ces vaccinations (collectivement ou individuellement via le secteur curatif), conformément aux procédures de décision de l'autorité fédérale.

Section 2. - Hépatite C Objectif Eviter les risques pour la santé liés à l'hépatite C en menant simultanément, aux différents niveaux de pouvoir, des actions qui se renforcent mutuellement.

Engagements des Communautés/Régions - informent les actuels groupes à risque concernés de la transmission de l'hépatite C; - informent les groupes à risque concernés pour lesquels le dépistage de l'hépatite chronique C a un rapport cout-bénéfice positif; - fournissent aux acteurs de santé et en particulier aux médecins généralistes, des lignes directrices pratiques sur les possibilités de dépistage;

Engagements de l'autorité fédérale Est responsable de fournir un counseling adéquat et accessible, un diagnostic (précis) et le traitement (approprié) après un résultat anormal au dépistage, et de pourvoir à leur financement.

Engagements conjoints des Communautés/Régions et de l'autorité fédérale En ce qui concerne les actions du plan Hépatite C (2014) : - listent et clarifient les imprécisions dans la répartition des compétences, en particulier sur le plan des compétences partagées; - déterminent les priorités; - évaluent le Plan HCV et les réalisations dans le cadre de ce Plan;

Section 3. - Tuberculose Objectif Contrôler la propagation de la tuberculose de l'homme en vue de l'élimination.

Prévenir l'émergence de la tuberculose résistante.

Engagements de Communautés/Régions Organiser la surveillance de la tuberculose sur base de la déclaration obligatoire envoyée à l'inspection d'hygiène du ressort et veiller plus particulièrement à l` exhaustivité de la déclaration des cas de tuberculose et à la prise en charge en présence d'un refus de traitement.

Promouvoir la connaissance de la tuberculose au sein du corps médical et des intermédiaires qui travaillent avec les groupes à risques (personnes issues de pays à incidence élevée, population carcérale, personnes en contact avec des patients TBC, personnes présentant une infection TBC latente...).

Information des patients et de leur entourage.

Recherche de la source et des contacts des patients infectés par la tuberculose.

Supervision thérapeutique des patients non compliants afin de s'assurer de leur guérison et d'empêcher une propagation plus large et éviter l'apparition de formes résistantes dues à une prise de médicaments irrégulière.

Tenue à jour d'un registre de la tuberculose performant en vue d'assurer le suivi de la situation épidémiologique en Belgique et de pouvoir adapter la politique en matière de tuberculose si nécessaire.

Engagements de l'autorité fédérale Screening actif des groupes à risques : - Screening par la médecine du travail de certains groupes à risque (professions en contact avec des groupes à risque) en fonction de l'analyse des risques réalisée par le médecin du travail - Demandeurs d'asile : détection, suivi et prise en charge des demandeurs d'asile qui ont séjourné dans un pays ou ont transité par un pays présentant un caractère endémique prononcé.

Met à disposition et finance les moyens destinés à la détection, au diagnostic et au traitement, adéquat et accessible pour toute personne séjournant en Belgique et, ce, via la sécurité sociale et BELTATBNET. Informe les régions des patients infectés par la tuberculose sur des vols internationaux ou dans le cadre d'autres voyages internationaux de telle manière que les régions puissent convoquer les passagers si un examen de contact est nécessaire.

Assure la transmission des données épidémiologiques de la Belgique vers l'ECDC (European Centre for Disease Prevention and Control) et l'OMS. Représente la Belgique dans les structures supranationales.

Est responsable de l'agrément et du contrôle de qualité des laboratoires qui analysent les échantillons.

Engagements conjoints des Communautés/Régions Suivent l'avancement de la réalisation du protocole d'accord concernant la prise en charge des patients atteints de tuberculose du 24 juin 2013.

Assurent la surveillance épidémiologique et bactériologique par le biais d'un registre TB. Assurent l'échange d'information pour les personnes infectées changeant de statut : prison, demandeurs d'asile.

Etudient dans quelle mesure les seuils peuvent être abaissés dans le cadre des soins de suivi des personnes en contact avec des personnes infestées.

Etudient dans quelle mesure le screening actif auprès des détenus peut être organisé de façon efficiente.

CHAPITRE 4. - Programmes de dépistage Section 1re. - Dépistage des nouveau-nés Objectif Organiser un dépistage efficace, accessible et de haute qualité auprès des nouveau-nés par un prélèvement de sang.

Engagements des Communautés/Régions Organisent un dépistage des nouveau-nés par prélèvement sanguin. Cela signifie, entre autres, de : - informer les (futurs) parents du dépistage afin qu'ils puissent faire un choix éclairé quant à leur participation; - informer les acteurs concernés (médecins généralistes, sages-femmes, maternités, pédiatres, gynécologues) sur l'organisation du dépistage et les exigences en matière de qualité à chaque étape de l'examen; - informer les acteurs concernés sur la façon dont ils peuvent aider les (futurs) parents à prendre une décision éclairée; - inciter à ce qu'un maximum de personnes présentant un résultat anormal au dépistage, soient renvoyées pour des examens de suivi et des traitements nécessaires; - le choix du test visera une haute spécificité et sensibilité du test par rapport à l'impact économique de la santé, tant au niveau des entités fédérées que de l'Etat fédéral; - développer et tenir à jour des registres de qualité qui permettent le suivi et l'évaluation en lien avec un futur registre des maladies rares, conformément aux exigences de HealthData; - suivre et garantir la qualité de l'organisation du dépistage; - veiller à ce que tous les enfants aient la possibilité de bénéficier du dépistage en temps opportun; - se mettre d'accord pour atteindre les nouveau-nés qui résident dans une autre région ou qui se soumettent au dépistage en dehors de la région dans laquelle ils résident et pour l'échange des données concernant le dépistage de ces enfants;

Prennent des accords pour harmoniser autant que possible le set d'affections à détecter, en tenant compte de la méthodologie qui sera proposée dans le rapport KCE sur le dépistage néo-natal (en préparation).

Engagements de l'autorité fédérale Organise et finance de manière adéquate et accessible, le diagnostic et le traitement après un résultat anormal au dépistage, en contrôle et garantit la qualité.

Des mesures concernant les hôpitaux et l'assurance maladie qui peuvent avoir un impact négatif sur la participation au dépistage (par exemple, durée de séjour en maternité) feront l'objet d'une consultation préalable des Communautés/Régions.

Développe et tient à jour un registre des maladies rares (avec diagnostic et traitement) en lien vers les registres de dépistage, conformément aux exigences de HealthData.

Est responsable de l'agrément et du contrôle de qualité des laboratoires qui analysent les échantillons.

Engagements conjoints des Communautés/Régions et de l'autorité fédérale Se concertent à propos d'un set d'affections à dépister afin de permettre aux Communautés/Régions de prendre une décision à ce sujet, en tenant compte de la méthodologie qui sera proposée dans le rapport KCE sur le dépistage néo-natal (en préparation).

Encouragent les prestataires et les institutions à collaborer à l'organisation du programme de dépistage.

S'accordent sur les prestations (techniques) qui peuvent entrer en ligne de compte pour un financement par l'INAMI. Il est ici tenu compte du coût total du screening et des examens de suivi dans le cadre des marges budgétaires. La ligne directrice pourrait être que l'autorité fédérale reconsidère ses engagements en matière de financement INAMI s'il apparaît scientifiquement qu'un dépistage néonatal organisé collectivement a un rapport coût efficacité supérieur à celui du que le dépistage au cas par cas.

Veillent à ce que les différents prestataires et les institutions collaborent de manière qualitative à l'enregistrement et à l'échange de données.

Rendent possible le couplage (linking) des registres de dépistage avec le registre des maladies rares, la soutiennent et en déterminent les modalités, conformément à HealthData.

Section 2. - Cancer du col de l'utérus Objectif Prendre des initiatives pour un dépistage efficient, accessible et de qualité du cancer du col de l'utérus.

Engagements des Communautés/Régions Sensibilisation des citoyens pour le dépistage du cancer du col de l'utérus et pour éviter le surdépistage.

Si un programme de dépistage est organisé, cela signifie, entre autres : - déterminer en concertation avec l'autorité fédérale le public cible, l'intervalle de dépistage et l'instrument de dépistage sur base de preuves scientifiques et en tenant compte des ressources disponibles dans le budget de l'INAMI et des entités fédérées et du rapport coût-efficacité global; - informer le groupe cible de la possibilité du dépistage afin qu'elles puissent faire un choix éclairé quant à leur participation; - inviter le groupe cible ou les sensibiliser à participer tout en évitant le surdépistage par un système d'invitation approprié (fondé sur les registres disponibles) ou de sensibilisation appropriée; - explorer de nouvelles possibilités pour atteindre les non-participantes (ex.autotest) et, en cas de répercussion sur le niveau fédéral, se concerter avec l'autorité fédérale avant de procéder à la mise en oeuvre à plus grande échelle; - informer les acteurs concernés (médecins généralistes, gynécologues, labos, mutualités,..) sur l'organisation du dépistage et les exigences en matière de qualité à chaque étape de l'examen; - informer les acteurs concernés sur la façon dont ils peuvent aider les personnes du groupe cible à prendre une décision éclairée; - veiller à ce qu'un maximum de personnes présentant un résultat anormal au dépistage, bénéficient des examens de suivi et des traitements nécessaires; - développer et tenir à jour des registres de qualité pour l'opérationnalisation du dépistage qui permettent également le suivi et l'évaluation. Pour cela, on aura recours le plus possible à des sources uniques comme la Banque Carrefour de la sécurité sociale, les données IMA, le registre du cancer et le registre de cyto-histopathologie; - suivre et garantir la qualité de l'organisation du dépistage et en faire rapport; - prendre des accords pour l'échange d'informations sur le dépistage des personnes qui déménagent vers une autre région ou qui se soumettent au dépistage en dehors de la région dans laquelle ils résident;

Engagements de l'autorité fédérale Finance le prélèvement, le test de dépistage, son analyse, la notification du résultat et l'enregistrement des données. Prend des mesures concernant le ticket-modérateur et les suppléments.

Organise et finance de manière adéquate et accessible, le diagnostic et le traitement après un résultat anormal au dépistage, en contrôle et garantit la qualité.

Des mesures concernant l'assurance maladie qui peuvent avoir un impact négatif sur l'organisation et la participation au dépistage, feront l'objet d'une consultation des Communautés/Régions.

Est responsable de l'agrément et du contrôle de qualité des laboratoires qui analysent les prélèvements.

Engagements conjoints des Communautés/Régions et de l'autorité fédérale Préparent une décision de principe afin de passer du test de dépistage PAP-VPH vers le test VPH. Encourage les prestataires et les institutions à collaborer à l'organisation du programme de dépistage s'il est organisé.

Améliorent la communication des résultats aux médecins.

Examinent la problématique de la communication systématique des résultats aux participants.

Veille à ce que les différents prestataires et les institutions collaborent de manière qualitative à l'enregistrement et à l'échange de données, conformément à HealthData.

Précisent le rôle du Centre de cancer (au sein de l'ISP) entre autres dans le cadre de l'évaluation du programme.

Définissent le rôle des différents niveaux de pouvoir et des différentes organisations dans le suivi et l'évaluation.

Améliorent la collaboration entre les services des différentes autorités en vue d'un traitement rapide et qualitative des plaintes.

Section 3. - Dépistage du cancer du sein Objectif Organiser de manière efficiente et accessible un dépistage de qualité du cancer du sein.

Engagements des Communautés/Régions Organisent un dépistage de la population en ce qui concerne le cancer du sein. Ce qui signifie, entre autres de : - déterminer, en concertation avec l'autorité fédérale, le public cible l'intervalle de dépistage et l'instrument de dépistage sur base de preuves scientifiques et en tenant compte des ressources disponibles et du rapport coût-efficacité; - informer le groupe cible de la possibilité du dépistage afin qu'elles puissent faire un choix éclairé quant à leur participation; - inviter le groupe cible ou les sensibiliser à participer tout en évitant le surdépistage par un système d'invitation approprié (fondé sur les registres disponibles) ou de sensibilisation appropriée; - explorer de nouvelles possibilités pour atteindre les non-participantes et, en cas de répercussion sur le niveau fédéral, se concerter avec l'autorité fédérale avant de procéder à la mise en oeuvre à plus grande échelle; - informer les acteurs concernés (médecins généralistes, gynécologues, labos, mutualités,..) sur l'organisation du dépistage et les exigences en matière de qualité à chaque étape de l'examen; - informer les acteurs concernés sur la façon dont ils peuvent aider les personnes du groupe cible à prendre une décision éclairée; - communiquer le résultat du dépistage; - inciter à ce qu'un maximum de personnes présentant un résultat anormal au dépistage, soient renvoyés pour des examens de suivi et des traitements nécessaires; - développer et tenir à jour des registres de qualité pour l'opérationnalisation du dépistage qui permettent également le suivi et l'évaluation. Pour cela, on aura recours le plus possible à des sources uniques comme la Banque Carrefour de la sécurité sociale, les données IMA, le registre du cancer et le registre de cyto-histopathologie; - suivre et garantir la qualité de l'organisation du dépistage et en faire rapport. Cela signifie, outre les compétences fédérales à cet égard, aussi un suivi de la qualité des unités de mammographie, en ce compris les appareils qui sont utilisés pour le mammotest; - fournir à l'INAMI la liste des radiologues qui sont autorisés à réaliser le programme de dépistage - se mettre d'accord sur l'échange d'informations sur le dépistage des personnes qui déménagent vers une autre Région ou qui se soumettent au dépistage en dehors de la région dans laquelle ils résident; - les Communautés/Régions se mettent d'accord concernant le dépistage des personnes résidant dans la région de Bruxelles-Capitale.

Engagements de l'autorité fédérale Finance la totalité du test de dépistage (mammotest) à savoir la première, deuxième et/ou troisième évaluation et l'enregistrement des données. Ce financement répond aux règles du tiers-payant, sans ticket-modérateur ni suppléments, la convocation faisant office de prescription, Limite le financement aux prestataires de soins qui répondent aux exigences de qualité des programmes de dépistage des Communautés/Régions.

S'accorde avec les Communautés/Régions en ce qui concerne la nomenclature qui a un impact sur le dépistage.

Organise et finance de manière adéquate et accessible, le diagnostic et le traitement après un résultat anormal au dépistage, en contrôle et garantit la qualité.

Des mesures concernant l'assurance maladie qui peuvent avoir un impact négatif sur l'organisation et la participation au dépistage, feront l'objet d'une consultation préalable des Communautés/Régions.

Est responsable du contrôle de qualité des services de radiologie en général.

Engagements conjoints des Communautés/Régions et de l'autorité fédérale Précisent le rôle du Centre de cancer (au sein de l'ISP) entre autres dans le cadre de l'évaluation du programme.

Définissent le rôle des différents niveaux de pouvoir et des différentes organisations dans le suivi et l'évaluation.

Veille à ce que les différents prestataires et les institutions collaborent de manière qualitative à l'enregistrement et à l'échange de données, conformément à HealthData.

Encourage les prestataires et les institutions à collaborer à l'organisation du programme de dépistage.

Améliorent la collaboration entre les services des différentes autorités en vue d'un traitement rapide et qualitative des plaintes.

Section 4. - Cancer colorectal Objectif Organiser de manière efficiente et accessible un dépistage de qualité du cancer colorectal.

Engagements des Communautés/Régions Organisent un dépistage de la population en ce qui concerne le cancer colorectal. Ce qui signifie, entre autres de : - déterminer, en concertation avec l'autorité fédérale, le public cible l'intervalle de dépistage et l'instrument de dépistage sur base de preuves scientifiques et en tenant compte des ressources disponibles et du rapport coût-efficacité; - informer le groupe cible de la possibilité du dépistage afin qu'ils puissent faire un choix éclairé quant à leur participation; - inviter le groupe cible ou le sensibiliser à participer tout en évitant le surdépistage par un système d'invitation approprié (fondé sur les registres disponibles) ou de sensibilisation appropriée; - explorer de nouvelles possibilités pour atteindre les non-participants et, en cas de répercussion sur le niveau fédéral, se concerter avec l'autorité fédérale avant de procéder à la mise en oeuvre à plus grande échelle; - informer les acteurs concernés (médecins, gastroentérologues, laboratoires, mutualités,..) sur l'organisation du dépistage et les exigences en matière de qualité à chaque étape de l'examen; - informer les acteurs concernés sur la façon dont ils peuvent aider les personnes du groupe cible à prendre une décision éclairée; - communiquer le résultat du dépistage; - inciter à ce qu'un maximum de personnes présentant un résultat anormal au dépistage, bénéficient des examens de suivi et des traitements nécessaires; - développer et tenir à jour des registres de qualité pour l'opérationnalisation du dépistage qui permettent également le suivi et l'évaluation. Pour cela, on aura recours le plus possible à des sources uniques comme la Banque Carrefour de la sécurité sociale, les données IMA, le registre du cancer et le registre de cyto-histopathologie; - suivre et garantir la qualité de l'organisation du dépistage et en faire rapport; - prendre des dispositions pour l'échange d'informations sur le dépistage des personnes qui déménagent vers une autre Région ou qui se soumettent au dépistage en dehors de la région dans laquelle ils résident; - le cas échéant, les Communautés/Régions se mettent d'accord concernant le dépistage des personnes résidant dans la région de Bruxelles-Capitale.

Engagements de l'autorité fédérale Organise et finance de manière adéquate et accessible, le diagnostic et le traitement après un résultat anormal au dépistage, en contrôle et garantit la qualité.

Des mesures concernant l'assurance maladie qui peuvent avoir un impact négatif sur l'organisation et la participation au dépistage, feront l'objet d'une consultation préalable des Communautés/Régions.

Est responsable de l'agrément et du contrôle de qualité des laboratoires qui analysent les biopsies après une éventuelle colonoscopie.

Explorer la possibilité d'imposer, par le biais de la nomenclature, l'enregistrement des données de colonoscopie dans un registre de colonoscopie.

Engagements conjoints des Communautés/Régions et de l'autorité fédérale Visent la mise en place d'un registre qui enregistre toutes les colonoscopies et complications.

Précisent le rôle du Centre de cancer (au sein de l'ISP) entre autres dans le cadre de l'évaluation du programme.

Encouragent les prestataires et les institutions à collaborer à l'organisation du programme de dépistage.

Veillent à ce que les différents prestataires et les institutions collaborent de manière qualitative à l'enregistrement et à l'échange de données, conformément à HealthData.

Définissent le rôle des différents niveaux de pouvoir et des différentes organisations dans le suivi et l'évaluation.

Améliorent la collaboration entre les services des différentes autorités en vue d'un traitement rapide et qualitative des plaintes.

CHAPITRE 5. - Dispositions finales Le protocole d'accord du 20 mars 2003 concernant l'harmonisation des politiques de vaccination est supprimé.

Ce protocole d'accord entre en vigueur pour une durée indéterminée à partir du 21 mars 2016 et peut être modifié à tout moment.

Le protocole d'accord peut être résilié chaque année civile avec effet à partir du 1er janvier sous condition de décision par consensus entre toutes les parties en Conférence interministérielle Santé publique.

Chaque partie peut résilier ce protocole d'accord pour sa part, le 1er janvier de chaque année civile, sous condition de concertation à ce sujet entre toutes les parties en Conférence interministérielle Santé publique.

Ainsi conclu à Bruxelles le 21 mars 2016.

Pour l'Etat fédéral : Mme M. DE BLOCK, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique.

Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest : J. VANDEURZEN, Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin.

Pour la Région Wallonne : M. PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

Pour la Communauté française : R. DEMOTTE, Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Mme A. GREOLI, Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance.

Pour la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale : Voor de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad : D. GOSUIN, Ministre, Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de la Santé, les Finances, le Budget, la Fonction publique, le Patrimoine et les Relations extérieures G. VANHENGEL, Minister, Lid van het Verenigd College, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid, de Financiën, de Begroting, het Openbaar Ambt, het Patrimonium en de Externe Betrekkingen.

Pour le Collège de la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale : Voor het College van de Franse Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest : Mme C. JODOGNE, Membre du Collège de la Commission communautaire française, compétente pour la Politique de Santé.

Für die Deutschsprachige Gemeinschaft : Pour la Communauté germanophone : A. ANTONIADIS, Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit und Soziales