Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 6 octobre 2026

Accès rapide:

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/10/2026 pub. 12/10/2026 numac 2026007442 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers type arrêté ministériel prom. 06/10/2026 pub. 12/10/2026 numac 2026007464 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie en matière disciplinaire et de suspension dans l'intérêt du service
^