Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 3 août 2026

Accès rapide:

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 03/08/2026 pub. 01/10/2026 numac 2026006043 source service public federal justice Arrêté ministériel relatif à l'exécution des articles 12 et 13 de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes, ainsi que l'agrément des laboratoires
^