Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 7 mai 2026

Accès rapide:

loi

type loi prom. 07/05/2026 pub. 09/10/2026 numac 2026007092 source service public federal interieur Loi portant dispositions diverses en matière d'économie . - Traduction allemande
^