Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 23 avril 2026

Accès rapide:

arrêté royal

type arrêté royal prom. 23/04/2026 pub. 16/10/2026 numac 2026007490 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2004 relatif à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine. - Traduction allemande
^