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M.B. Index des textes promulgués le 20 avril 2026

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loi

type loi prom. 20/04/2026 pub. 12/10/2026 numac 2026007091 source service public federal interieur Loi portant dispositions diverses en matière d'économie. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/04/2026 pub. 06/10/2026 numac 2026003102 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 février 2021 portant désignation des directeurs de l'Aide médicale
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