Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 1 juin 2024

Accès rapide:

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 01/06/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024006263 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
^