Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 13 avril 2024

Accès rapide:

arrêté royal

type arrêté royal prom. 13/04/2024 pub. 13/05/2025 numac 2025200926 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social
^