Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 29 décembre 2022

Accès rapide:

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/12/2022 pub. 12/12/2023 numac 2023206078 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 122 de la division organique 10 et le programme 114 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 type arrêté ministériel prom. 29/12/2022 pub. 12/12/2023 numac 2023206079 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 120 de la division organique 34 et le programme 082 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
^