Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 6 mars 2022

Accès rapide:

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 06/03/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022031163 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant arrêt anticipé de l'utilisation du COVID Safe Ticket
^