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M.B. Index des textes promulgués le 6 janvier 2019

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loi

type loi prom. 06/01/2019 pub. 23/01/2019 numac 2019010230 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, conformément à la Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la Directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles le 6 décembre 2017 (2)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 06/01/2019 pub. 01/02/2019 numac 2019010655 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur et l'établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l'électricité
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