Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 28 août 2016

Accès rapide:

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/08/2016 pub. 10/10/2016 numac 2016031652 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel du 22 août 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 établissant le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande de logement social

erratum

type erratum prom. 28/08/2016 pub. 29/11/2016 numac 2016031767 source 1region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel du 22 août 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 établissant le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande de logement social. - Erratum
^
Etaamb.be utilise des cookies
Etaamb.be utilise les cookies pour retenir votre préférence linguistique et pour mieux comprendre comment etaamb.be est utilisé.
ContinuerPlus de details
x