Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 8 août 2016

Accès rapide:

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 08/08/2016 pub. 04/11/2016 numac 2016029526 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 2007 relatif à la composition de la Commission créée à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement type arrêté ministériel prom. 08/08/2016 pub. 07/09/2016 numac 2016036315 source autorite flamande Arrêté ministériel déterminant les critères et l'information multidisciplinaire qui donnent droit à la « Vlaamse ondersteuningspremie » et portant désignation de l'organisation chargée de l'appréciation de l'activité indépendante
^