Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 2 janvier 2015

Accès rapide:

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 02/01/2015 pub. 02/02/2015 numac 2015027022 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activité économique Mons extension - « Bas-Prés » avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de la ville de Mons
^