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M.B. Index des textes promulgués le 29 septembre 2014

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/09/2014 pub. 16/10/2014 numac 2014009540 source service public federal justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux
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