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M.B. Index des textes promulgués le 28 avril 2013

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/04/2013 pub. 02/05/2013 numac 2013202627 source s.p.f. chancellerie du premier ministre, min. de la defense, s.p.f. affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement, s.p.f. economie, p.m.e., classes moyennes et energie, s.p.f. interieur, s.p.f. securite sociale, s.p.f. budget et controle de la gestion, s.p.f. emploi, travail et concertation sociale et s.p.f. finances Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
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