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M.B. Index des textes promulgués le 1 avril 2013

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arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 01/04/2013 pub. 12/06/2013 numac 2013031297 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2012/472 du Membre du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées
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