Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 28 juillet 2009

Accès rapide:

arrêt

type arrêt prom. 28/07/2009 pub. 11/08/2009 numac 2009003303 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté modifiant la liste des bureaux de change enregistrés en Belgique
^