Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 1 décembre 2008

Accès rapide:

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 01/12/2008 pub. 03/12/2008 numac 2008002142 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel fixant les familles de fonctions aux niveaux B, C et D type arrêté ministériel prom. 01/12/2008 pub. 10/12/2008 numac 2008003482 source service public federal finances Arrêté ministériel portant exécution de l'article 8, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne la mention du paiement à apposer sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice dispensés de la présentation à la formalité de l'enregistrement par application de l'article 8bis du même Code
^