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M.B. Index des textes promulgués le 7 avril 2007

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/04/2007 pub. 18/12/2007 numac 2007000954 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 07/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007014152 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière
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