Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 25 janvier 2004

Accès rapide:

arrêté royal

type arrêté royal prom. 25/01/2004 pub. 27/02/2004 numac 2004022128 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution des articles 20, 26, et 35, § 2, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
^