Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 10 août 2002

Accès rapide:

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/08/2002 pub. 19/09/2002 numac 2002011345 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 septembre 2000 pris en exécution de l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques
^