Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 22 août 1998

Accès rapide:

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/08/1998 pub. 27/08/1998 numac 1998009632 source ministere de la justice Arrêté royal fixant les modalités de promotion par avancement barémique et les échelles de traitement liées aux grades des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat type arrêté royal prom. 22/08/1998 pub. 27/08/1998 numac 1998009631 source ministere de la justice Arrêté royal portant le statut du personnel des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat
^