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M.B. Index des textes promulgués le 27 mai 1998

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type loi prom. 27/05/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009553 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire
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